A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 du Code Civil : PRONONCER la résolution judiciaire

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 du Code Civil : PRONONCER la résolution judiciaire

en l'état de la nullité du contrat, Subsidiairement, pour le cas où par extraordinaire la nullité du contrat n'était pas prononcée : Que nombre de dispositions du contrat contestées, à le supposer valable

[Z] [B], non comparant ; Ce dernier, bien que valablement convoqué et informé de l'audience, ne s'est pas fait représenter.

d'un montant de 5.214,71 € ; Qu'il conviendra dès lors de condamner la société D-DRIVE à payer à la société CODEV LE COMPTOIR DES VIANDES la somme totale provisionnelle de 20.110,25 €, en deniers ou valable

Rôle 2025 002944 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

convoquées à l'audience du 12/03/2026, audience au cours de laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 02/04/2026, afin de permettre au débiteur de transmettre une assurance décennale valable

Il convient en conséquence de condamner la SAS OUM GROUPE - AUTO, [Localité 2] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS AGIR, la somme de 3 839,64 euros, à titre principal, outre les intérêts

Il convient en conséquence de condamner la SAS DOKI FRANCE à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS WiiSmile, la somme de 9 300,10 euros, à titre principal, outre les intérêts calculés sur

Rôle 2025 010888 Jugement du 21 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

produits et des explications fournies que Madame [M] [D] épouse [G] s'est manifestée auprès de Me [N] [K] en revendiquant la qualité de salariée de la société, malgré d'absence de contrat de travail valablement

octobre 2025, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE - TARARE a enjoint à la société LEJEUNE LUDOVIC CHARPENTE-COUVERTURE de payer à la société A3526, en deniers et quittances valables

Tribunal de Commerce de Montpellier pour : S'entendre condamner la société SO.P 34 à payer la somme de 11 205,80 € TTC au titre des factures impayées à la société [I] [N] en deniers ou quittances valables

soit 11978,40 euros Clause pénale y afférente 10% soit 1197, 84 euros La société VITRAGE AUTO PRO qui ne comparait pas, ne conteste pas sa dette et ne justifie pas s'en être acquittée ou d'un motif valable

des articles 1101, 1113, 1104, 1103, 1193 et 1376 du Code Civil et l'article 700 du Code de Procédure civile, A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER qu'un contrat verbal de prestations funéraires a été valablement

Rôle 2025 013302 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2025 013334 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2025 003168 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur