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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69df6ba8cdc6046d474ffb19
14 avril 2026
Aucun autre versement n'étant intervenu depuis le 30 septembre 2024, il reste à ce jour une dette de la SAS AZURIAL, venant aux droits de la société STAR CLEAN, envers la SARL RHEMA, de 130 517,15 € (121
69df6be8cdc6046d475000ab
Aucun autre versement n'étant intervenu depuis cette date, il reste à ce jour une dette de la SAS AZURIAL, venant aux droits de la société STAR CLEAN, envers la SAS ABID CLEANING SERVICE, de 8 909,98 €
3ème chambre
69e8595ccdc6046d4718d662
15 mai 2025
Selon l'article 3 de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les États membres veillent à ce que, dans les transactions
Référés
69de30a1cdc6046d47324f07
2 juillet 2025
Soumettre le rapport d'expertise au tribunal dans les délais impartis, en veillant à inclure toutes les preuves documentées.
chambre 1-4
69d11b7acdc6046d4719310c
15 janvier 2025
les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; A l'appui de ses demandes, LA BANQUE POSTALE se fonde sur la force obligatoire des contrats en versant
chambre 1-5
69d21ac6cdc6046d472e45dc
plus, EMISO ayant été acteur dans l'impossibilité de conclure la vente, il faut appliquer la clause 10 de la promesse qui prévoit que si elle veut se délier des engagements elle pourra le faire en lui versant
69f04acacdc6046d47cd6c1c
27 octobre 2025
Par courrier officiel du 12 mars 2025, le conseil de la SCI Les Optimists proposait au conseil d'AXA de terminer le dossier à l'amiable sur la base des préconisations de l'expert en versant la somme forfaitaire
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a3384ccdc6046d4711a95a
8 juillet 2025
[T] à combler ledit passif en versant 100 000 euros au liquidateur et prononcera de surcroît à son encontre une interdiction de gérer pour une durée du 5 ans.
Trib. de Commerce
69a732bbcdc6046d47655864
16 avril 2025
Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article 1343-1 du Code Civil dispose « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
DELIBERES A VIDER
69dac391cdc6046d47ec69bc
13 octobre 2025
La société SOMEDEC a répliqué par écritures en date du 2 avril 2025, maintenant l'existence de sa créance et versant aux débats diverses pièces (bons d'enlèvement, bons de livraison, factures).
AFFAIRES COURANTES
69c98da6cdc6046d47707884
22 janvier 2026
Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS MEDIACO, [T] expose qu'elle fonde la présente action en paiement sur les articles 1103, 1104 et 1221 du Code civil, en versant au débat l'offre de
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45173cdc6046d47c0ebc7
4 juillet 2025
Il lui a proposé de l'indemniser en lui versant la somme de 20.000,00 EUR.
69e8c78acdc6046d4721de51
3 avril 2025
l'anatocisme et l'imputation par priorité sur les intérêts dus : Sur ce, L'article 1343-1 du code civil dispose que : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
Certaines des marques d'intérêts étant prometteuses, les partenaires ont soutenu financièrement la société en versant la tranche 4 du financement.
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
CONSUMER FINANCE de son droit de réclamer les pénalités et intérêts de retard échus ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner solidairement CA CONSUMER FINANCE et la SELARL JSA, mandataire liquidateur venant
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
ne dégage pas la Banque de son obligation d'information et de transparence à l'égard de la caution personne physique, La Banque détenait les comptes de la société et a assisté à sa déconfiture en veillant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
27 avril 2026
Ils mettent en avant leur outil industriel et veulent des solutions positives pour sauver ces bassins d'emplois.
69f07d92cdc6046d47d18e64
chambre 1-9
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
17 avril 2026
application de toute disposition contractuelle ou légale, * Condamner la société [U] [O] SYSTEMS ITALY SRL à indemniser la société [R] [C] SAS des dommages et préjudices de toute nature, actuels ou futurs, venant
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a48f7acdc6046d472d3883
7 mai 2025
La SARL JG [I] a restitué le véhicule et après expertise, ce véhicule a été vendu, son prix de vente venant en déduction des sommes dues par la SARL JG [I].
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