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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 JANVIER 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE SCANTRAX [Adresse 1] BELGIQUE comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 17 Janvier 2025 5ème CHAMBR DEMANDEUR SAS IMMOBEL FRANCE [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE

Mme [I] signe le procès-verbal de réception du matériel le 15 février 2023.

entre le 15 mai 2022 et le 16 février 2026, * 55 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 3 juin 2022 et le 19 novembre 2025, tous restés infructueux, * Puis un procès-verbal

est régulièrement assurée pour son activité ; Le passif déclaré est de 111.568,33 € mais il n'a pas été vérifié et n'est donc pas définitif, le délai de déclaration n'étant pas expiré ; Le procès-verbal

d'avocats DUFLOS, Avocat au Barreau de Poitiers, DÉFENDEUR : Monsieur [M] [T], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (77), demeurant [Adresse 5], N'ayant pas constitué avocat, assigné par procès-verbal

Aucun paiement ultérieur n'a été effectué, ni respect de l'échéancier proposé verbalement en juin 2024.

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01048 Par acte en date du 6 février 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

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