AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f52fabcdc6046d47450531
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 8 juillet, [O] réplique que seule la note sur les RFA est recevable ; les arguments complémentaires, n'ayant pas été présentés avant l'audience du juge, violent le caractère contradictoire de l'audience
Source officiellePage 6 sur 14
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fbadcdc6046d4734990f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
fortement dégradé, qu'il est impossible de poursuivre l'activité pour espérer atteindre le seuil de rentabilité, que les dirigeants vivent extrêmemnt mal la situation de tension avec les salariés et la violence
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