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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eac627cdc6046d47527921
4 juillet 2025
tribunal et lui demande de : JUGER nuls, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code, les virements
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db2cf3cdc6046d47f3c14c
20 janvier 2026
Sur les perspectives de redressement de l'entreprise : La période d'observation a été financée par des virements reçus de la société MEILLEUR OFFRE, société dirigée par le fils du dirigeant.
Trib. de Commerce
69e744dacdc6046d47fefc02
17 avril 2026
n'a refusé le projet de plan, qu'il rappelle que le passif est principalement constitué de créances fiscales, qu'à ce jour une dette de 1369€ reste dûe aux impôts, que le dirigeant a efffectué un virement
Référé prononcé jeudi
6a1962ddcdc6046d47597751
28 mai 2026
TECHNOLOGIE a effectué un double paiement des factures n°003 et n°005; Selon les relevés de comptes bancaires communiqués par la demanderesse, la facture n°003 de 7 797,60 € a fait l'objet de deux virements
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2714ecdc6046d479b44d3
7 janvier 2026
Il lui était répondu que le virement avait bien été effectué le 18 décembre.
69ae6340cdc6046d4701c0d0
14 janvier 2025
En cours de procédure, la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES a procédé au paiement des sommes dues : * Un virement d'un montant de 28 620.90€ le 25 octobre 2024, -Un virement d'un montant de
contentieux - première chambre
69a1ca55cdc6046d47f23c42
8 janvier 2026
Les 10 et 13 mai 2024, la SAS FLEXX a donc procédé à deux virements, pour un total de 10.000 € TTC, au profit de [V] [G].
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
Cette dernière effectue le 22 juillet 2024 un virement de 2 676 €, puis le 4 septembre 2024 un virement de 583,33 € au titre d'août 2024, et un virement de 583,33 € le 3 octobre 2024 au titre d'octobre
Référés
69f00b8dcdc6046d47c8308f
15 avril 2025
société ILETROK à la Société EDF de la somme de 15 271,23 € (au lieu de 20.332,59 €), au titre des factures se rapportant à la période du 15 mars 2023 au 18 août 2023, étant précisé que l'ordre de virement
69ca7d72cdc6046d47834c25
22 octobre 2025
Diverses tentatives de résolutions amiables se sont déroulées sur le 1 er semestre 2025 ; par email du 3 juillet 2025, la société IREM ENERGIES s'est engagée à effectuer deux virements bancaires alors
69cc8beacdc6046d47af44b7
10 janvier 2025
pas été payés et avoir connaissance de l'existence de nombreuses dettes de poursuite d'activité ; Qu'à l'audience [G] [K] qui a comparu pour le compte de l'administrateur judiciaire a indiqué qu'un virement
chambre 05
69bf3147cdc6046d477e2508
27 janvier 2026
SUR QUOI : Attendu que la société WLK sollicite la condamnation solidaire de la société JIBAN et de sa gérante, Madame [T] [F] épouse [L] au paiement de la somme de 12 516 € correspondant à des virements
69ae63d7cdc6046d4701ca07
7 janvier 2025
En signe de bonne foi, la société HAIL HANDLING SERVICES HHS a effectué le 8 novembre 2024, un virement de 15 000€ sur le compte de M. [Y] [Q] [R].
69aec09fcdc6046d4708f8c9
1 juillet 2025
Elle précise que pour montrer sa bonne foi, elle vient d'effectuer un virement au bénéfice de la SAS LOCATLAS de 13 878,92€ correspondant aux 5 factures du mois d'août 2024.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e294cdc6046d47103fb1
Elle affirme avoir procédé à une avance de fonds au profit de la société LAORUS, qui connaissait des tensions de trésorerie, par deux virements de respectivement 10 000 euros en date du 16 novembre 2023
Référé prononcé lundi
6a0f13c8cdc6046d47721554
11 mai 2026
et les pièces versées aux débats, * ORDONNER à LA BANQUE POSTALE de restituer les sommes disponibles sur le compte bancaire de la société AUTO SERVICE dont le numéro IBAN est [XXXXXXXXXX01], par virement
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
En effet, LCL n'a pas respecté l'affectation des ordres de virement ordonnés par la société.
CHAMBRE 03
69deafd4cdc6046d473f38a1
1 avril 2026
qu'elle a émis deux factures le 30 septembre et le 30 novembre 2018 pour un montant total de 14 118 euros ; en règlement de ces deux factures, elle dit avoir reçu un chèque de 5 040 euros, puis un virement
CHAMBRE 04
69debbaacdc6046d474038fb
Dans un mail en date du 31 juillet 2024, la société Aston indique avoir effectué un virement de 50 % de la commande, mais dans un mail du 7 août 2024, l'organisme financier (la société [G]) sollicité par
chambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
* Des bons de livraisons de produits « Chantilly » et des savons liquides * Un mail du 24 janvier 2023 indiquant un virement par NATURA de 10.000,00 € à titre d'acompte et un accusé de réception de
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