cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS UPERIO France, [Adresse 2] 380 602 060 RCS [Adresse 3] représenté par Me Victor

2025 Dr: 2024002106 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs PIDOUX, BERENGUIER, LETAILLEUR, ORIA, Messieurs LECRIVAIN et NEZZAR, juges, assistés de Maître Victor

Sur la clause pénale La société Manpower demande au tribunal de condamner la société Hafele à lui verser la somme de 698,80 euros au titre de la clause pénale incluse dans ses conditions générales de

La dépendance économique de DOMOS lui est imputable et ne peut être reprochée à ZF, le contrat-cadre ne comportant pas de clause d'exclusivité.

déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * La société avait été créée en 2016 en tant qu'entreprise classique du bâtiment mais s'était vite

Les demandeurs déclarent avoir pu le mettre en location à compter du 15 mars 2025 et que des désordres sont très vite apparus après la remise des clés tels que des traces d'humidité dans une chambre se

ENTRE : EULER HERMES SA, dont le siège social est [Adresse 1] – Belgique, agissant par sa succursale française sous l'enseigne EULER HERMES France, [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me Victor

GOURMET, RCS de Créteil B 838 511 152, dont le siège social est 10 quai de Boulogne 94539 Rungis cedex Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme CULIOLI, Avocat au barreau de Nice, 27 boulevard Victor

RG : 2025013271 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs CHRIQUI, SURMONT, JOURDAN et VILAVONG, Mesdames HURTAUX et FOSSÉ, juges, assistés de Maître Victor

* La mention « vite dit » en manuscrit sur le PV indique que ELIT TECHNOLOGIES n'était pas consciente des implications de sa signature, ce qui atteste d'une signature non éclairée du PV.

Assez vite, il est apparu que la qualité de la prestation attendue n'était pas conforme au cahier des charges, notamment en raison d'un manque de moyens matériels, de l'absence d'encadrement du personnel

REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR LA CLAUSE PENALE La demande de la société BAG & PACK d'appliquer la clause pénale de 15 % prévue à l'article 12 des CGV doit être rejetée, car aucune des factures sous-jacentes

6.3.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

[K], différentes clauses du Protocole n'auraient pas été appliquées et que les phases successives prévues au Protocole n'ont pas été mises en œuvre selon le calendrier prévu ; Nous relevons que plusieurs

La dépendance économique de QSA lui est imputable et ne peut être reprochée à ZF, le contrat-cadre ne comportant pas de clause d'exclusivité.

Elle ajoute que ces anomalies résultent du fait que la société FORTERRO FRANCE SAS, pour facturer plus vite, a déployé prématurément le logiciel, privant ainsi la concluante de la chance de disposer d'un

Maître Francine LAFFÉACH Avocat au Barreau de Montargis COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

Cette clause doit être assimilée à une clause pénale puisqu'elle est due suite à la résiliation du contrat suite au non-paiement d'échéances de loyer.