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juillet 2022 et que la société en tire la démonstration qu'elle a livré un véhicule conforme ; ATTENDU que SAFA n'a apporté aucun commentaire aux conclusions de l'expert judiciaire [J], le Tribunal y voit

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TCOM

Chambre 01

69f5f481cdc6046d47532d42

Commerce

6 janvier 2026

Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol

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TCOM

CHAMBRE 06

69dec4f0cdc6046d4740f660

Commerce

3 octobre 2025

, rend compte de sa mission et précise que le dirigeant de la société vient de lui indiquer que l'activité est en deçà des prévisions suite à la perte de deux clients importants et que ce dernier ne voit

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TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23bcdcdc6046d4792c769

Commerce

11 juillet 2025

rapport, et expose que la mise en œuvre des orientations ciblées est en cours, notamment s'agissant du plan de réduction des effectifs, dont le périmètre définitif est de 15 salariés ; Ces orientations vont

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TCOM

7ème chambre

69ea87a4cdc6046d474df91c

Commerce

15 juillet 2025

confirme que sa société n'est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ; En revanche, il affirme qu'en raison de différentes échéances qui vont

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TCOM

8ème chambre

69e97551cdc6046d473364e3

Commerce

8 janvier 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77d61cdc6046d476cc7d2

Commerce

29 janvier 2025

au Tribunal avoir été victime d'une expulsion abusive de la part du bailleur en novembre 2024 ; Que de ce fait la société qui n'a plus de local ne présente aucune perspective de redressement et se voit

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TCOM

Trib. de Commerce

69a790bccdc6046d476dd742

Commerce

9 avril 2025

concurrent sur [Localité 1], Que les marges sont trop faibles, Que le chiffre d'affaires s'est effondré et ne permet plus de faire face aux charges courantes, Que n'ayant plus de trésorerie il se voit

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TCOM

Trib. de Commerce

69a792eacdc6046d476df53d

Commerce

16 avril 2025

Qu'elle ne présente aucune perspective de redressement et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire immédiate, ce à quoi le Ministère Public s'en rapporte, Que la preuve de la cessation

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TCOM

Trib. de Commerce

69a793adcdc6046d476e0015

Commerce

16 avril 2025

augmentation du taux du smic, * licenciement couteux, Que malgré la mise en place d'un plan Cochef en novembre 2024, il ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir son activité, et se voit

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7efd4cdc6046d477527f5

Commerce

7 avril 2025

pas améliorée du fait de la fermeture pour 15 jours de l'entreprise, Qu'une charge de 500 K€ supplémentaire va aggraver le passif en raison de la défaillance d'un cocontractant dont les fournisseurs vont

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80472cdc6046d4776ee62

Commerce

7 avril 2025

euros ce qui permettrait d'envisager la présentation d'un plan de redressement sur une durée de 7/8 ans, que la trésorerie est tendue mais positive mais que celle-ci ainsi que le chiffre d'affaires vont

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TCOM

Contentieux Général

69a8eb23cdc6046d478ba01e

Commerce

24 janvier 2025

À compter du mois de février 2024, les échéances du prêt n°00002365006 vont demeurer impayées et le compte courant va présenter un solde débiteur audelà de l'autorisation de découvert.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b395b4cdc6046d477ded0d

Commerce

4 avril 2025

Face à ces difficultés, la dirigeante ne voit pas d'issue favorable.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e81fcdc6046d47f76127

Commerce

21 janvier 2026

malgré les efforts entrepris, la société n'est plus en mesure d'assurer l'équilibre financier de son exploitation, que dans ces conditions et en l'absence de toute perspective de redressement, il se voit

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TCOM

1ère chambre

69e78501cdc6046d470510f0

Commerce

14 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [B] [H] aux entiers dépens de l'instance dirigée contre elle, dont frais de greffe liquidés à la somme de QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET VONGT

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TCOM

69b74462cdc6046d47cd235e

Commerce

8 juillet 2025

l'article 700 du CPC La société LOCAM sollicite la condamnation de la société VITRAGE AUTO PRO à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, La société VITRAGE AUTO PRO qui voit

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TCOM

69b7aa24cdc6046d47d3f835

Commerce

7 octobre 2025

PRODUCTIONS Nous demande de condamner la SARL FL CREATION à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; La SARL FL CREATION qui voit

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3c9d1cdc6046d47e53e9b

Commerce

2 avril 2025

* Le dirigeant remet au tribunal un projet de plan de redressement, des contrats qui vont se terminer dans les prochaines années ainsi que les comptes pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3caa2cdc6046d47e55080

Commerce

9 avril 2025

* Des restructurations ont été faites et vont se poursuivre.

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