La SAS [N] [X] [I] se fonde sur l'article 145 du CPC qui édicte que « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour

Les surcoûts allégués par EIFFAGE ne sont pas démontrés et en tout état de cause, cette demande est infondée au regard des documents contractuels signés entre les parties.

En l'absence de réponse du bailleur, la société VEL'O DROME BEAUTY a fait intervenir un étancheur à ses frais au mois de novembre 2017 afin de déterminer l'origine des désordres.

inapplicables en l'espèce, * COGECAF subit de bonne foi la livraison des marchandises de ses fournisseurs sur des palettes ; * c) Il n'existe aucune preuve de la livraison du nombre de palettes alléguées

Cette incomplétude de la consultation doit être assimilée à une absence de consultation sanctionnée par l'annulation du jugement ou sa rétractation.

savoir notamment : * L'existence d'un chiffrage contradictoire sur le préjudice matériel entre les parties ayant permis au camping d'être intégralement indemnisé par son assureur et par ALTIMA, * L'absence

Cet acte mentionne que la réalisation d'une pergola utilisée comme terrasse couverte pour la clientèle a été réalisée précédemment à cette cession en l'absence d'autorisation d'urbanisme.

Sur l'absence de faute de la société BS CLINIC [Localité 1] : Sur la licéité de l'installation de la société BS CLINIC [Localité 1] dans l'immeuble : Qu'il convient de se référer à l'article R 4127-90

Le 19 juin 2024, par courrier, le conseil d'[R] [S] a répondu à [H] en réitérant la demande de règlement des factures et en contestant les critiques formulées à l'encontre des essais.

mois à compter de sa désignation par l'ordonnance à intervenir, * Fixer la même mission au mandataire ad hoc à l'égard de l'établissement bancaire teneur du « compte sécurisé » dont l'existence est alléguée

de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN - Me Alexandre MERVEILLE Avocat (P454) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546) 2) SAS FONCIERE ROY RENE, dont le siège social est 45 Allée

pour l'expertise judiciaire ; Plus subsidiairement, déclarer les sociétés Sirev nouvellement dénommée Terideal Sirev, Saeme, [Etablissement 1] et Georg Fischer, seules responsables des préjudices allégués

; PRONONCER une condamnation en HT, la société MUSCLE [Localité 1] 21, représentée par la SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [Y] [F] désigné en qualité de liquidateur judiciaire, récupérant

A l'audience collégiale du 21 octobre 2025, la société ECE a déposé ses dernières conclusions « Conclusions en demande » réitérant ses demandes introductives d'instance, en y ajoutant : Débouter la société

La Société BERCI insiste sur le fait que les créances qui seront ainsi compensées sont des créances connexes, dans la mesure ou selon la requérante, elles sont nées à l'occasion de l'exécution de mêmes

000 € à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur les pertes d'exploitation subies en lien avec les décrets/arrêtés ministériels pris en lien avec la Covid-19, répartie comme suit entre les requérantes

Subsidiairement encore, NAVITRANS n'a pas engagé sa responsabilité personnelle (et elle ne peut pas, contrairement aux allégations de XL Insurance, avoir agi en une double qualité de consignataire et de

De même dans le texte de la requête cette mention existe et fait référence au projet d'ordonnance déposé par le requérant.

En outre, * En cas d'absence de photocopieur sur place ou d'impossibilité d'utiliser l'appareil existant sur place, d'emporter momentanément les pièces à copier afin de les reproduire en son étude, à

Vu l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Vu le dénigrement commercial pratiqué par la société HECTARE à l'encontre des entreprises requérantes