SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, * Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de

[P] a adressé à Me [D] une déclaration de créance relative aux désordres affectant l'ouvrage, déclaration qui lui a été opposée comme forclose.

Christophe LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à l'audience du 28/11/2025.

* Sur les fautes de gestion [Z], ès-qualités, expose que Madame [G] et Monsieur [G] ont commis les fautes de gestion suivantes : * absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de PNBS

Ce constat prive de portée l'allégation d'une absence de faute du prestataire au titre de l'article 1240 Code Civil.

Le ler mars 2024, la société CSF effectue une déclaration de créances à titre d'indemnisation de la perte de marge sur le contrat d'approvisionnement et le 6 mars 2024 la société CPF déclare des créances

Par ces agissements, le dirigeant a privé le liquidateur judiciaire de l'opportunité de pouvoir céder des actifs dont le but est de pouvoir désintéresse les créanciers et diminuer d'autant le montant de

La société JH AUTO-IMPORT - considérant que la société ADEX CONSEILS n'avait pas complètement rempli sa mission au motif que cette dernière n'aurait pas réalisé, entre autres, les déclarations d'échanges

renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond. 6.

La cessation d'activité ou le déménagement de la société nécessite une déclaration officielle.

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société [P] [B] expose que : Elle souhaitait se digitaliser, pour gagner en efficacité, elle visait de pouvoir immédiatement émettre un devis ou un procès-verbal de réception

fait de l'absence de ce dernier.

[Y] [X], [Adresse 4], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent, M. [C] [B], [Adresse 5], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent.

, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à environ 2.400,00

Sur ce, Nous constatons que la défenderesse ne soulève pas l'absence de pouvoir juridictionnel du tribunal des activités économiques de Nancy, mais seulement le libellé incorrect lors de la saisine.

[Z] [T], mandataire muni d'un pouvoir. * Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France, [Adresse 2], [Adresse 3], ordre professionnel, absent.

ses salariés pour chaque trimestre, de transmettre mensuellement ses déclarations sociales nominatives (DSN) et de régler les cotisations calculées sur la base desdites déclarations.

La SAS MBM était absent à l'audience.

Donne acte à Monsieur [C] [U] agissant avec pouvoir de Monsieur [U] [I], président de la société BOULANGERIE [U] (SAS) de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate

Donne acte à Monsieur, [B], [V] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.