Le Ministère Public a été régulièrement informé et était représenté par M.

En application de l'article 1799-1 du code civil, la société 2H INVEST doit fournir la garantie de paiement sous astreinte.

* MARET INVEST, [Adresse 14], cocontractant absent. * RYDGE (ex KPMG) [Adresse 15], cocontractant absent. * OVH, [Adresse 16], cocontractant absent. * AIRCALL, [Adresse 17], cocontractant absent.

Par assignation délivrée le 25/09/2024 la SAS [G] [L], représentée par son liquidateur amiable Madame [B] [N], ès-qualité de liquidateur a fait assigner la SARL CHALLENGER ACTIVITES, représentée par son

Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

ALBINGIA (page 2). 3) Sur l'extension de garantie pertes d'exploitation Les conventions spéciales TOLEDE HPA indiquent en page 16 que l'assuré est garanti au titre des : « pertes d'exploitation qui

La société SCI [Localité 1] renonce aux arriérés de loyers (43.437,78 €) et la SAS BAK I DISTRIBUTION renonce à son dépôt de garantie (27.656,83 €) et aux matériels garnissant le fonds.

* Action en garantie des vices cachés : la société [U] [Z] invoque la garantie des vices cachés au titre des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil pour justifier la résolution de la vente et obtenir

Désigne la SELAS [M] représentée par Me [L], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Ce crédit n'a pas été garanti. Le 14 avril 2020, un prêt garanti par l'État (PGE) de 35 400,00 euros a été consenti à M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 22/10/2025 DEMANDEUR(S) : METHANAUBRAC (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SELARL FHBX, représentée

À cet égard, l'absence de toute garantie est une condition essentielle et déterminante de la convention du 21 décembre 2022.

* La SAS JB EXPRESS [Adresse 10] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GRATIEN Simon - [Adresse 11].

BATIMENT (SARL) - [Adresse 7] représentée par Me Florence DELAPORTE-JANNA, avocate au barreau de Rouen MMA IARD, ès qualités d'assureur de la société I.M.Y.

Il relève également qu'en l'absence de demandes explicites de la banque il n'avait pas à faire figurer ces autres engagements sur la fiche patrimoniale.

(SAS) [Adresse 4], représentée par SCP D'AVOCATS REFFAY ET ASSOCIES – (AIN) * BANQUE POPULAIRE DU NORD (SA) [Adresse 5], représentée par Maître Philippe VYNCKIER – ([Localité 4]) avocat plaidant Maître

Jean [W] PEGUET, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Le même jour, Monsieur [W] [Y], gérant et associé et Monsieur [Q] [G], associé, se portent caution solidaire en garantie du prêt dans la limite de 13 650 € chacun.

code monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], agissant à la poursuite et à la diligence de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, Représentée

En l'absence de remboursement spontané, la société START PEOPLE SAS procédait par saisie-attribution qui n'était fructueuse que pour la somme de 77.656,81 €.