Elle fonde son raisonnement sur l'apparence d'un accord et se fonde sur les dispositions de l'article 1156 du code civil, qui pose une exception à la règle de l'inopposabilité des actes accomplis sans

Par acte du 20 décembre 2023, la société LABORATOIRES MACORS a réintroduit la première instance.

EXCELLIUM mène ensuite sa mission et sélectionne plusieurs candidats, reçus par M. [K], lequel transmet ensuite ses observations à EXCELLIUM au fil des entretiens avec les candidats.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de plâtrerie, isolation, enduit, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 5].

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de peinture, enduit, autres prestations de services dont nettoyage, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 7 juillet 2025 Rôle 2025 003734 DEMANDEUR : TRADER SERVICES (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Grégoire LECLERC, de la SELARL Yannick ENAULT - Grégoire

se fera au moment de la signature dudit acte.

Le dirigeant n'est pas à l'initiative de la demande d'ouverture de la procédure collective, et n'a jamais accompli les démarches en ce sens.

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Le 20 juillet 2021, la société [F] [L] versait un acompte d'un montant de 3.000,00 € à la société [Q], selon chèque n°2203308 du Crédit Mutuel encaissé le 23 juillet 2021.

Il s'ensuit que le manquement reproché à la société SOGEVAB au titre de l'homologation n'est pas davantage caractérisé.

tous les actes nécessaires au fonctionnement de la société, * Tenir informé l'ensemble des associés de la société THERMOCHAUFF.IDF du déroulement de sa mission

La demande de restitution de l'acompte de 9 700,00 euros toutes taxes comprises a été réitérée à cette occasion.

par le débiteur, en application des articles R 622-5 et R 641-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir

d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la réalité de l'exploitation de ladite société depuis sa création au mois de février 2021 ainsi que sa situation financière actuelle, * qu'il s'ensuit

a déclaré disposer d'une trésorerie de 570 € et qu'il dispose d'une créance de 15 000 € à recevoir pour laquelle il vient de se rapprocher de la Banque, [L] pour lui céder cette créance et disposer ensuite

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Les pollicitants ont ensuite été invités par le tribunal à présenter successivement leurs offres.

Madame [S] [A] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 Novembre 2024 pour un rendez-vous de signature de l'acte de cession prévu le 1 er Octobre 2024.

toutes avances ou acomptes qui auraient été perçus par la société G.D.