L'article 1352-6 du code civil dispose : 'La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.'

Patrick ISSARTIER, Président et Maître Franklin DOUCEDE greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé

Mme [Q] [L] représentée par Me Amélie CHAUVIN, avocate, expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur à la suite des condamnations prononcées à son encontre, les sommes suivantes

Elle considère que l'exposé des moyens en droit et fait était relatif à une procédure en vice caché.

[L] [D] assigne à comparaître Madame [E] [I] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 29/03/2024 et demande au Tribunal Vu les articles 1650, 1651, et 1652 du Code Civil Déclarer Monsieur [D] bien

Energy de France, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas, ne se fait pas représenter et ne conclut pas.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience publique du 7 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès lors, il parait clair que la période de chiffre d'affaires attendue est bien celle relative à l'année 2021.

EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [N] [A] s'est associé à messieurs [B] et [E] afin de reprendre l'exploitation d'un camping situé à [Localité 5], pour ce faire ils ont créé le 19/10/2021 la société civile LES

[Q] annonçait un changement de régime matrimonial pour passer de la communauté à la séparation de biens.

du bien loué (échéancier). 2) Les loyers ayant cessé d'être réglés à compter du 25 janvier 2025, la Société ARKEA CREDIT BAIL mit en demeure son cocontractant par lettre recommandée avec accusé réception

EXPOSE DES FAITS M.

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution de Madame [E] [Z], Lors de l'audience du 20/01/2026, Madame [E] [Z] n'était ni comparante, ni représentée.

[Z] expose que, suite à la résiliation de son contrat le 15 février 2023, [B] ne s'est pas acquittée de 6 factures du 23 février au 31 octobre 2023 pour un montant total de 136 062,13€ en tenant compte

Christelle LEFEVRE ; D'UNE PART ET Monsieur [S] [B] , né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] ; Non comparant, non représenté ; D'AUTRE PART EXPOSE

Les faits présentés dans le rapport font apparaître que la source des dysfonctionnements provenait des boitiers acquis auprès de la société CARTADIS.

* Dès lors, aucune prescription ne saurait être acquise avant le 16 janvier 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2023, la société DIAC LOCATION a adressé une mise en demeure par courrier en lettre recommandée à Monsieur [W] [N] afin qu'il règle la somme de

Sur demande d'ouverture, en date du 02/07/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SNC [Localité 1], [Adresse 2], N° siren : 849 571 666 - N° gestion : 2019B01594 « acquisition de terrains

De plus, Monsieur [I] n'aurait pas renoncé au bénéfice de division, faute d'un renoncement express comme exigé par l'article 2297 du Code civil.