ENEDIS n'a pas validé la situation de travaux au titre du solde du marché. Le paiement de la facture émise par GENDRY au titre du solde du marché lui est parvenue le 11 juillet 2023.

des paiements qu'à hauteur de 46.990.60 euros.

[H] [T] [Adresse 1] Activité : Travaux Viticoles ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 843248659.

la demande de délai de paiement et compensation M.

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Le centre commercial a été inauguré le 9 novembre 2017, bien que les travaux n'aient pas été réceptionnés.

nécessaire, au paiement d'intérêts de retard exigibles à partir du jour suivant cette même date et jusqu'à son complet paiement sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date

N'obtenant aucun paiement, Maître Yvan BOUSQUET, conseil de la [I] MJ [A] représentée par Maître [T] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G], a mis en demeure la société MAISONS MAG

[H] selon la répartition 51%/49%, qu'à date elle demeurait dans l'attente du règlement du DGD (solde des travaux), et que toute somme due ne serait débloquée qu'à la perception du paiement.

à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés ; les propositions relatives à l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparations des dommages doivent faire l'objet d'une

De son côté, Madame [A] [O] demande de : À titre principal, * Statuer ce que de droit tant sur la recevabilité de l'action en paiement de la BPMED, que sur la validité des cautionnements souscrits par

Des photographies ont été prises indiquant l'activation d'un voyant moteur.

[Z] [M] [N], entrepreneur individuel.

Rapport qui indique également une estimation de 6.000 € pour des travaux non réalisés et travaux estimés surfacturés.

, Ce protocole stipulait encore en son article 5.1 que SPIE acceptait le paiement de cette somme de 90 000 € HT, à titre de solde de l'ensemble des travaux confiés à raison des marchés visés audit protocole

Par ces moyens, la société DEPILATOCOSMETICS justifie qu'elle n'a pas cessé de travailler dans le sens du projet souhaité par Mme [T].

Elles soutiennent que l'action du Ministre de l'Économie est prescrite.

Les échéances des prêts n'ont plus été payées depuis le 27 avril 2024. La banque a mis en demeure M. [S] de régulariser la situation par courrier RAR du 10.10.2024.

La pièce n° 8 des demandeurs ne comportant pas toutes les pages, le juge demande une copie de son intégralité lors de l'audience.

Monsieur, [L], [H], [D] exerce, en tant qu'entrepreneur individuel, l'activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.