MOYENS DES PARTIES Pour la société C2 INVEST PRO SARL PRO, s'agissant d'un contrat de mandat et non de travail, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de ses difficultés d'exécution.

être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Le tribunal rappellera qu'un commissionnaire de transport s'oblige à organiser le déplacement convenu des marchandises en son nom propre et pour le compte du commettant.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012037 Demandeur (s): CARTONNERIE MODERNE

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 003905 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025

En application de l'article L.511-38 du code de commerce, le porteur peut exercer ses recours notamment à l'échéance en cas de non-paiement ou en cas de procédure collective.

Pour préserver la trésorerie, tous les paiements aux banques, en capital, mais aussi en intérêts ont dû être suspendus, bien qu'elles n'y aient pas consenti.

La SAS TOKHEIM SERVICES France, ci-après dénommée « TOKHEIM ou TSF », exerce pour sa part l'activité de réparation de machines et d'équipements mécaniques.

Les contrats de sous-traitance prévoyaient bien un paiement direct à 100 % par MARCHE FRAIS DRIVE.

Ce faisant conformément à la jurisprudence constante en la matière, en conservant sciemment Monsieur [T] dans ses effectifs, alors qu'elle le savait tenu par une clause de non-concurrence, la société GOJOB

Toute clause contraire est réputée non écrite. ».

* II- Situation active et passive de 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE * 1- Actifs évalués par le commissaire de justice : […] 2- Passif Le jugement ayant été publié au BODACC le 21/04/2024, les délais légaux