[A] [Q] a indiqué avoir reçu un courrier en 2024 d'un huissier de justice, qu'il lui a écrit suivant les indications d'un avocat pour que la dette soit prise en charge par les AGS, mais qu'il reste toujours

A comparu Monsieur [N] [U] en sa qualité de Président, assisté de son conseil la SELARL 8 BEAUMARCHAIS représentée par Maître AGIER.

notamment sur la SASU [Adresse 5] qui est le laboratoire de fabrication, car trop de marchandises ont été fabriquées, et il y avait trop de salariés ; La SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU emploie 5 salarié et l'AGS

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SAS MAISON SERVAIS SAINT EXUPERY emploie 6 salariés, les AGS ont été sollicitées pour le paiement

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 15/04/2026 est le suivant : * Paiement du superprivilège des salaires avancés par l'AGS ainsi que dans la limite de 5 % du

prochaine audience, il sollicitera du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard du passif contracté (passif consolidé déclaré : 556 K€, effectif consolidé : 16 salariés, AGS

Fait en notre cabinet du tribunal de commerce d'Agen, le 30 avril 2026 Signé électroniquement par Maître Valéry LANDEL.

FERRANT Thomas AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, plaidant ME CHANFREAU DULINGE AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR (S) : 1/INSTALLATIONS PERRAULT (SARL) [Adresse 2] 2/IS SAVEENERGY AG

octobre 2025 précise que Monsieur [K] a été informé de sa révocation, ne l'a pas accepté et a refusé de rendre les clefs ; Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge des référés du Tribunal de commerce d'Agen

pour que le sous-traitant puisse bénéficier du paiement direct par le maitre d'ouvrage : le sous-traitant doit avoir été accepté par le maitre d'ouvrage et ses conditions de paiement doivent avoir été agréées

La société CAMPING LE SOLEIL DE LA MÉDITERRANÉE a agi dans le but légitime d'obtenir des éléments d'informations relatifs à la formation du contrat de location-gérance.

La CAISSE D'EPARGNE produit aussi le PV de l'AGO/AGE du 30 juin 2021 ( même pièce n°2 demandeur ) qui : * Autorise l'acquisition d'un fonds de commerce de restaurant au [Adresse 9] [Localité 3] ; * Décide

A ce titre et en application de l'article 29 al1 et 6 des statuts de [WC][E]E, elle demande la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une AG extraordinaire selon un ordre du jour qui sera

désigné en qualité de président de la société en remplacement de Monsieur [Y] [D], * La cession de 100 actions détenues par Monsieur [Y] [D], actionnaire unique au profit de Monsieur [T] [K] a été agréé

Aux termes de l'AGO du 28 février dernier, il a été constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SASU [X] [E] [T] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 7 salariés et l'AGS

judiciaire et qui sont appelées à cette même audience pour le renouvellement de la période d'observation ; La SAS [Adresse 1] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 10 salariés et les AGS

Delphine DURANCEAU [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SARL [E] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LOCAM, filiale du CREDIT AGRICOLE, est un établissement agréé