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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac429bcdc6046d47d87abe
3 octobre 2025
Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.
69e73d6ccdc6046d47fe5629
17 avril 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5228cdc6046d471c2dc6
13 mai 2026
002741 AFFAIRE [K] & CO (SCI) [Adresse 1] N° RCS 538 569 831 2011 D 511 A COUISITION OU PRISE A BAIL POUR GESTION LOCATION ADMINISTRATION DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS MISE EN VALEUR DE CES BIENS ALIENATION
Trib. de Commerce
69b9fed5cdc6046d4708b49b
14 janvier 2026
Il convient de rappeler que le compromis de vente stipulait, au titre de l'interdiction d'aliéner et de la constitution de charges, une obligation de faire ainsi rédigée : « Le VENDEUR s'interdit de conférer
69c423cfcdc6046d47ee99fd
69d0f31fcdc6046d471662c0
3 avril 2026
d'émettre des chèques dont la SARL [Localité 1] PAPILLON ferait l'objet pendant la durée totale du plan ; * De décider que tous les éléments d'actif de la SARL [Localité 1] PAPILLON ne pourront être aliénés
69a7d139cdc6046d47729a39
Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna
69c1ee6fcdc6046d47b76bdf
29 octobre 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b77cdc6046d479a7fec
7 mai 2026
Éventuellement et exceptionnellement, l'aliénation du ou des immeubles ou des participations devenus inutiles à la société ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 901 060 350.
69abe68fcdc6046d47d08d0b
17 janvier 2025
69ac6fdbcdc6046d47de6004
16 janvier 2026
69bafc93cdc6046d4720b089
10 avril 2025
l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan ; Décide que les biens indispensables à l'activité de l'entreprise ne pourront être aliéner
6a0c0d9ccdc6046d472999f0
5 mai 2026
Conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce, dit et juge que le fonds de commerce et le matériel y attaché ne peuvent être aliénés sans l'autorisation du Tribunal et ce, pour la durée du plan
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c260bcdc6046d472bd3f0
6 mai 2026
honoraires, Ordonne la transmission au Commissaire à l'exécution du plan, chaque année, des comptes sociaux, Dit et juge que les biens indispensables à la poursuite de l'exploitation ne pourront être aliénés
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
pouvoir de gestion; Sur les mesures conservatoires : * Ordonner, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, les interdictions et injonctions suivantes : * Ordonner qu'aucune cession, aliénation
69dade7dcdc6046d47ee64a5
1 juillet 2025
le dirigeant a récemment pris le contact de Me [D] [G] et a déclaré qu'il y aurait plusieurs salariés et que la comptabilité, précédemment tenue par Monsieur [B], serait confiée désormais au cabinet Alience
69a7ce02cdc6046d47724cb2
8 octobre 2025
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
généralement toutes opérations quelconques de caractère mobilier ou autre pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini ou tous objets connexes », Que c'est le terme d'« aliénation
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf1ecdc6046d47877147
8 juillet 2025
Dit que les biens du débiteur et ceux nécessaires à l'exploitation de son entreprise, ne pourront être aliénés sans autorisation du Tribunal et ce, pendant toute la durée dudit plan et ce jusqu'à parfait
69abe7d5cdc6046d47d0a118
11 avril 2025
Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce de la société [K] [B] ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.
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