Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Sur 16 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, Me [Y] [Z] a reçu 8 réponses : * 3 créanciers, représentant 14.47 % du passif, ont accepté le plan proposé * 5 créanciers, représentant

majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan

Les créanciers ont par ailleurs peu de risque d'impayés dans ce dossier, puisque figure à l'actif de l'entreprise, le bien immobilier qui restera le gage commun des créanciers.

majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan

majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan

[H] [C], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * La société souhaite régler les créances superprivilégiées et les créances inférieures

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Sur la compensation des créances : En application de l'article 1348 du code civil, la société CABINET [C] est fondée à demander la compensation des créances.

créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances privilégiées

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance

de plan de redressement a été élaboré et diffusé ; Le projet de plan prévoit : 1°) Frais de justice, créances superprivilégiées et créances inférieures ou égales à 500 euros : Conformément aux dispositions

Le projet de plan a toutefois été établi en tenant compte d'hypothèses conservatrices et prudentes, en retenant un chiffre d'affaires annuel de 320 K€ pour une capacité d'autofinancement annuelle de 14

le paiement de 100 % de leurs créances pour tous les créanciers sur 8 (huit) années après procédure de vérification et d'admission définitive des créances selon les modalités suivantes : Règlement en

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 10 ans des autres