contractuelle et de l'article 1104 du code civil ; En conséquence, Débouter la société PREVENTEC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, Juger mal fondées l'ensemble

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction. LA PROCÉDURE Par acte d'huissier de justice, signifié en date du 24 mai 2023, M.

de la créance d'aval litigieuse ; Que cet arrêt n'a pas autorité de chose jugée sur le fond du présent litige, en l'absence de tranchage de la question de la signature et de l'existence du consentement

à l'audience du 13 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Madame Raphaële LECESNE, Juge, * Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier

Délibéré par les mêmes juges.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[I] a fait appel de cette décision mais a été débouté en appel. 8. C'est dans ces conditions que M.

Suite à l'appel interjeté par la société LOCAM de cette décision d'incompétence du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, la Cour d'Appel de LYON par décision du 28/03/2024, a réformée la décision du Tribunal

Concomitamment à ces opérations, le véhicule a également été confié à la SOCIETE [W] [D], à [Localité 4], afin de rechercher l'origine de la panne.

la SELARL EP & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [V] [O], recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence : * Juger que la BANQUE POPULAIRE

appréciation, * REJETER purement et simplement la demande d'injonction de communication de pièces sous astreinte formulée par les demanderesses à l'encontre de [T] [U], Sur le fond, * JUGER que l'indemnisation

à ne pas appeler de partie adverse » du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du

Francis DORVEAUX, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Christian MARANDON Juges : Mme Sybille IMBERT M.

, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

la société MJ [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIG - 100 % IMMO recevable et bien fondée sur ses demandes ; Juger que la société LE SYNDIC D'ICI a commis un acte de concurrence

SIX par Monsieur Frédéric JEAN, Président, La minute du jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN, juge et par Pierre DI MARTINO, Greffier LES FAITS – LA PROCEDURE Par jugement du 19 octobre 2023

ses fonds propres, avec le soutien de ses actionnaires.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 MARS 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs GOUILLY-FROSSARD & BAUDET juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier

et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.