Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

[R] et [E] [K] en application du coefficient de perte de chance de 80 % ; * Réserver la liquidation du préjudice après expertise ; * Prononcer l'application d'intérêts au taux légal à compter de la mise

LES MOYENS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société GROUPE [O] SAS pour l'exposé de ses moyens.

JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J128 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] RCS 450776968 représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL DÉFENDEUR CONNECTION

Au soutien de ses demandes, l'ANCV expose que : Les conventions conclues par l'ANCV avec les différents prestataires de services conventionnés pour accepter les chèques-vacances en règlement de leurs

La convention stipule en son article « 2.

à intervenir sera de droit assorti de l'exécution provisoire ; * Condamner enfin la société LA POPOTTE DES COPINES d'avoir à régler à la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES la somme de 1 200 € par application

à compter du prononcé du jugement, en tout hypothèse, Condamner la partie requise au paiement de la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la partie

DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par la partie présente dans sa plaidoirie, et en application des dispositions de l'article 455

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a accordé à la SAS CRISTAL ayant siège [Adresse 5] à [Localité 1], un prêt professionnel d'un montant de 173 000,00C remboursable en 84 mensualités avec application

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu la convention de Bruxelles du 25/08/1924, *Vu le code des transports, *Vu les clauses et

LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés Payés

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l'article 1343-2 du code civil.

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Voir condamner SAS LMT aux entiers dépens.

La société ID-CONTROLE SECUR exerce une activité de conception, installation et maintenance de systèmes de sécurité.

Au soutien de ses demandes, l'ANCV expose que : Les conventions conclues par l'ANCV avec les différents prestataires de services conventionnés pour accepter les chèques-vacances en règlement de leurs

de la notice informative ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 392 euros au titre des dispositions de l'article 12 du Règlement européen n°261/2004 et de la Convention

* Sur la compensation conventionnelle opérée au titre du dépôt de garantie : En droit, La compensation conventionnelle suppose un accord exprès des parties sur l'extinction réciproque de leurs obligations

Sur la compensation des créances : En application de l'article 1348 du code civil, la société CABINET [C] est fondée à demander la compensation des créances.