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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
Elle ajoute que les attestations produites sont soit ambiguës, soit antérieures à la cession, soit non pertinentes.
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AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Ces clauses respectent les conditions de validité des clauses de non-concurrence.
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
[F], [E] [O],Gérant, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
VENDREDI
69a90fbdcdc6046d478e355e
4 avril 2025
Il s'agit d'une responsabilité délictuelle et non spécifiquement contractuelle, qui relève donc du tribunal de l'ordre judiciaire.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
Il est à noter que pour les véhicules acquis après le 15/06/20, le bonus écologique se cumule avec la prime de conversion d'un montant de 5.000 €, pour les véhicules concernés, suivant l'article D.251-
Trib. de Commerce
69d76749cdc6046d479f5645
8 avril 2026
Activité de pêche et à tous objets, matériels ou services liés ou non à l'agriculture. ».
JEUDI
69a91e48cdc6046d478fc836
10 juillet 2025
De plus, une clause de médiation imposait de saisir le Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 1], ce que la société AGENCE JB SAS n'a pas fait.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
dispositions des articles 1134-3, 1193 et 1194 du Code Civil, A titre principal, JUGER la société HB HOTEL irrecevable en ses demandes, fins et conclusions pour violation de la clause préalable d'arbitrage
69ae6854cdc6046d47020eee
28 janvier 2025
Rôle n° 2024R599 * La SAS LOCATLAS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître U'REN GERENTE Maryline -02 [Adresse 2] ENTRE * La SARL MASMONDET GUILLAUME [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de
69d7692dcdc6046d479f7f8b
COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à Me U'REN GERENTE Maryline DÉFENDEUR - non
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
[H], notamment, d'avoir fixé arbitrairement la valeur de la société à un montant de 400 000 euros sans avoir eu recours à un expert. M.
1ère chambre
69e96504cdc6046d47326180
9 avril 2025
juridiction elle demande que l'affaire soit portée. " L'article 81 du même code dispose que : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale
6ème chambre
69e8f5dacdc6046d4725e02b
8 janvier 2025
TVA applicable et a renvoyé les parties devant le juge du fond sur ce point, * l'assignation porte la mention « Assignation au fond », et porte en son sein plusieurs fois la mention « tribunal » et non
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Mme [Q] [S] à lui verser une indemnité arbitrée à la somme de 1 000€.
69aec31acdc6046d4709295e
Rôle n° ENTRE - La SCI CENTINNOR 2025R201 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [S] [Y] [Adresse 2] ET - La SAS FINANCIERE [Q] [Adresse 3] [Localité 1] - non comparant Frais de Greffe compris dans
4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
En cas de désaccord sur la valeur des biens sinistrés, le différend est soumis à une expertise contradictoire selon la procédure prévue au paragraphe 5.5. » « 5.5 – L'ARBITRAGE : En cas de désaccord,
1ère B
6a0c009ccdc6046d4728acc4
4 mai 2026
Enfin, elle conteste l'application de l'article 47 du code de procédure civile, estimant que ce dernier ne permet pas un dépaysement arbitraire, mais vise à éviter les conflits d'intérêts, ce qui n'est
69b1e872cdc6046d47569d8c
professionnelle, si un automobiliste non averti pouvait en apprécier la gravité, ou encore s'ils sont apparus postérieurement à cette acquisition ou si leur origine se trouve dans une période antérieure
69e341b9cdc6046d47aaacd1
17 avril 2026
* Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : La demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
R&D ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BLANCHARD Margot -[Adresse 4] * La SELARL EVOLUTION [Adresse 7] DÉFENDEUR - non