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225 résultats pour « arbitrage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle ajoute que les attestations produites sont soit ambiguës, soit antérieures à la cession, soit non pertinentes.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces clauses respectent les conditions de validité des clauses de non-concurrence.

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TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[F], [E] [O],Gérant, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Il s'agit d'une responsabilité délictuelle et non spécifiquement contractuelle, qui relève donc du tribunal de l'ordre judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il est à noter que pour les véhicules acquis après le 15/06/20, le bonus écologique se cumule avec la prime de conversion d'un montant de 5.000 €, pour les véhicules concernés, suivant l'article D.251-

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76749cdc6046d479f5645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Activité de pêche et à tous objets, matériels ou services liés ou non à l'agriculture. ».

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TCOM

JEUDI

69a91e48cdc6046d478fc836

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

De plus, une clause de médiation imposait de saisir le Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 1], ce que la société AGENCE JB SAS n'a pas fait.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a98507cdc6046d4799cfc7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

dispositions des articles 1134-3, 1193 et 1194 du Code Civil, A titre principal, JUGER la société HB HOTEL irrecevable en ses demandes, fins et conclusions pour violation de la clause préalable d'arbitrage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6854cdc6046d47020eee

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Rôle n° 2024R599 * La SAS LOCATLAS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître U'REN GERENTE Maryline -02 [Adresse 2] ENTRE * La SARL MASMONDET GUILLAUME [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de

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TCOM

Trib. de Commerce

69d7692dcdc6046d479f7f8b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à Me U'REN GERENTE Maryline DÉFENDEUR - non

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TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

[H], notamment, d'avoir fixé arbitrairement la valeur de la société à un montant de 400 000 euros sans avoir eu recours à un expert. M.

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TCOM

1ère chambre

69e96504cdc6046d47326180

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

juridiction elle demande que l'affaire soit portée. " L'article 81 du même code dispose que : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale

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TCOM

6ème chambre

69e8f5dacdc6046d4725e02b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TVA applicable et a renvoyé les parties devant le juge du fond sur ce point, * l'assignation porte la mention « Assignation au fond », et porte en son sein plusieurs fois la mention « tribunal » et non

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Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Mme [Q] [S] à lui verser une indemnité arbitrée à la somme de 1 000€.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aec31acdc6046d4709295e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Rôle n° ENTRE - La SCI CENTINNOR 2025R201 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [S] [Y] [Adresse 2] ET - La SAS FINANCIERE [Q] [Adresse 3] [Localité 1] - non comparant Frais de Greffe compris dans

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4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En cas de désaccord sur la valeur des biens sinistrés, le différend est soumis à une expertise contradictoire selon la procédure prévue au paragraphe 5.5. » « 5.5 – L'ARBITRAGE : En cas de désaccord,

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1ère B

6a0c009ccdc6046d4728acc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Enfin, elle conteste l'application de l'article 47 du code de procédure civile, estimant que ce dernier ne permet pas un dépaysement arbitraire, mais vise à éviter les conflits d'intérêts, ce qui n'est

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TCOM

REFERE

69b1e872cdc6046d47569d8c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

professionnelle, si un automobiliste non averti pouvait en apprécier la gravité, ou encore s'ils sont apparus postérieurement à cette acquisition ou si leur origine se trouve dans une période antérieure

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TCOM

Trib. de Commerce

69e341b9cdc6046d47aaacd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : La demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.

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Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

R&D ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BLANCHARD Margot -[Adresse 4] * La SELARL EVOLUTION [Adresse 7] DÉFENDEUR - non

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