Incessibilité du fonds de commerce : Pendant toute la durée du plan de redressement arrêté par le tribunal, la société s'engage expressément à ne pas céder, transmettre, ni mettre en location-gérance

du plan * Créances inférieures à 145 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 145 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 5 ans, premier dividende

période d'observation) Vu le projet de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par LA MAKINA (SAS) se présentant comme suit : * Super privilège des salaires : remboursement immédiat dès l'arrêté

de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS) se présentant comme suit : * Super privilège des salaires : remboursement immédiat dès l'arrêté

ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.

* 39 139,73 € au titre des sommes restant dues concernant le prêt Professionnel Garanti par l'Etat (PGE) N°00003165855, selon décompte arrêté au 30 mai 2023, outre intérêts de retard au taux contractuel

REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 et suivants du Code de Commerce de [Localité 1] Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F611 Numéro de Procédure collective : 2024RJ180 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1634 Numéro de Procédure collective : 2025RJ202 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1714 Numéro de Procédure collective : 2025RJ183 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

* Les créanciers privilégiés et chirographaires se verront proposer un règlement intégral sur 9 ans en 9 pactes, avec un premier règlement intervant à la date anniversaire de l'arrêté du plan : * Arrêté

………………… Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, la créance superprivilégiée du CGEA et les créances < 500 euros dès l'arrêt

Le 22 septembre 2025, Monsieur le Juge-commissaire a fait rapport au tribunal estimant qu'il convenait d'arrêter le plan de redressement.

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'ARRETE D'UN PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE.

Entreprise en Difficulté En présence de : SELARL V&V, Administrateur Judiciaire demeurant à [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE : L'entreprise en difficulté ci-dessus qualifiée a vu son plan de Cession arrêté

au 16 décembre 2024 date du dernier décompte à parfaire de l'intérêt au taux légal, * 3776.97 € au titre du PGE de 8000 € provisoirement arrêtée au 16 décembre 2024 date du dernier décompte à parfaire

A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège MOTIFS DU JUGEMENT Le plan proposé par la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] s'articule ainsi : Règlement des frais de justice dès l'arrêté du

cause soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté