AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69f9aadecdc6046d47a4ccf9
30 avril 2026
30 avril 2026
générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée
Source officiellePage 6 sur 503
Chambre 03
6a0c8c0bcdc6046d4733d20f
19 mai 2026
19 mai 2026
Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP la somme de 400,00€ au titre de son manguement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.
Source officielle