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, 1343, 1344, 1344-1, 1217 et 1240 du code civil, Vu les articles 2 et 313-1 du code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société NEWFASTGROUP à payer à la

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AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 145-5

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c4aba1cdc6046d47fb9c9c

Commerce

29 janvier 2026

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1217 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Juger que les travaux réalisés par la Société, [Localité 3] sur le véhicule Mazda

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AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.

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chambre 03

69bf0fdbcdc6046d477b7061

Commerce

12 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AZUR NET demande au tribunal : Vu l'article 1405 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1101, 1217, 1221, 1231, 1231-1, 1231

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AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

Sur le fondement de l'article 1219 du Code civil la société SERVICE TRACTO PELLE invoque le caractère disproportionné de la non-exécution par CITEL de son obligation de paiement.

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Trib. de Commerce

69b0c1a8cdc6046d473685f6

Commerce

1 avril 2025

de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1227 et suivants du Code civil, Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile,

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chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

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29 janvier 2025

civile, Vu la jurisprudence précitée, * SE DÉCLARER incompétente au profit du Tribunal de commerce de Laval ; À défaut, Vu les articles 1217, 1219, 1224, 1229 du Code civil, * DÉBOUTER la société

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AFFAIRE COURANTE

69b1fb37cdc6046d475830b2

Commerce

22 janvier 2026

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

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Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

* S'agissant de l'apparence, la jurisprudence a précisé que : « le caractère apparent d'une telle clause exigée par l'article 48 du Code de procédure civile doit être entendu comme étant une présentation

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Trib. de Commerce

69c67d5bcdc6046d472a6443

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6 janvier 2026

1218 du code civil.

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69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

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Trib. de Commerce

69a0e859cdc6046d47dd221b

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17 janvier 2025

« Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière »; L'article 1217 du même code précise

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CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

Dans ses conclusions en défense régularisées à l'audience du 13 novembre 2024, la société FFED demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1137 du code civil, Vu l'article 48 du code de procédure

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Trib. de Commerce

69c17413cdc6046d47ab53bd

Commerce

9 juillet 2025

42, 43, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, * DECLARER la société

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Référé mardi salle 3

69d2c94dcdc6046d473c8c45

Commerce

1 avril 2025

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1103 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10, il du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces jointes au

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Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

1217, 1221 du Code civil ; *Vu l'article L.622-22 du Code de commerce ; *Vu l'acte de cession et son avenant ; *Vu l'acte de caution ; *Vu la jurisprudence et les pièces ; * VOIR intervenir Maître

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VENDREDI

69c2fa26cdc6046d47d10f1f

Commerce

23 janvier 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article

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DELIBERES A VIDER

69dabea8cdc6046d47ec1402

Commerce

7 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, Monsieur [R] [Q] fait valoir que : Aux termes des articles 1103, 1104, 1218, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, Monsieur [D]

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