AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f092f7cdc6046d47d3490d
23 avril 2026
23 avril 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la SAS APS a fait assigner
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JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon
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