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694 résultats pour « article 131-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Phase b) Le 13 juin 2023, AGICCES (?)

Source officielle

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TCOM

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

/09/2023. » En l'espèce, le tribunal considère que : Concernant la qualité à agir de la société [C] : L'article L 132-8 du Code de commerce dispose : « la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice respectivement en date du 11 septembre 2023 et le 13 septembre 2023 remis à personne au titre de l'article 658 du code de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baede7cdc6046d471de698

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée pour la même durée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82303cdc6046d47de0dff

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes, la SAS LASER ANTI-TABAC MFC soutient : Que suivant l'article 138 du Code de procédure civile, « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire

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TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions N°3 déposées à l'audience du 21 mars 2025, seules reprises cidessous, les sociétés [X] France SAS et la société [Localité 2], demandent à ce Tribunal de : Vu les articles L.132-4 à L.132

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb3fcdc6046d478158e4

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 13/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F728 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : OTAKU FAMILY SAS [Adresse 1] [Localité

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TCOM

Trib. de Commerce

69d788adcdc6046d47a2558f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

NOUS RESERVONS expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée, et ce, par application de l'article L 131-3 du code des procédures civile d'exécution.

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TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

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TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Nous rappelons que la radiation d'office d'une société par le greffe du tribunal en application de l'article R. 123-136 du code de commerce est une mesure de police purement administrative ; elle n'a pas

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TCOM

Chambre 2-3

69d3fcb2cdc6046d47541659

Commerce

29 avril 2025

29 avril 2025

DES PAIEMENTS SARL [C] DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 537 927 139) représentée par son gérant, M.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3014cdc6046d475ba4a6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 19/01/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de : SARLu SCL COMPANY [Adresse 1] SIREN : 532 138 443 Par jugement du 29/08

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

964,19 € 1 135 964,19 € CH - Chirographaire (100) 1 366 056,46 € 5 853 568,93€ 7 219 625,39 € 1 948 639,64 € 9 168 265,03 € 2 738 937,60 € 5 869 821,89 € 8 608 759,49 € 4 986 415,83 € 13 595

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TCOM

MARDI

69a91824cdc6046d478eaff0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse, par ses conclusions également déposées à la barre, la société SOLMURS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1315 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

audience ordinaire

69e2d536cdc6046d47a293c5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions

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TCOM

MERCREDI

69fc5750cdc6046d47e791ee

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05555 GREFFE N° 2025J01559 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LORENALEX SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent

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TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'audience du 20 février 2024, EMC demande au tribunal, de : Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence dite « Loi Sapin I », Vu les articles

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d340e9cdc6046d4744bfa2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 873 alinéa

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TCOM

3ème chambre

69e94385cdc6046d472ff309

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de procédure civile, Vu le régime spécifique de responsabilité découlant des articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier

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