AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Phase b) Le 13 juin 2023, AGICCES (?)
Source officiellePage 6 sur 35
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
26 janvier 2026
/09/2023. » En l'espèce, le tribunal considère que : Concernant la qualité à agir de la société [C] : L'article L 132-8 du Code de commerce dispose : « la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur
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