AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE REFERES
69ad93dfcdc6046d47f2fb64
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de sous-traitance (Pièce n°7), qui exclut la compétence des juridictions étatiques en l'absence d'échec de ces modes alternatifs, ne peut être retenue, dans la mesure où justement l'article 145 sert à
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Chambre 2-5
6a0f09f2cdc6046d4770e901
16 avril 2026
16 avril 2026
PARIS Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL B NOVA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 921 141
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