, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

Elle comprend les mentions exigées aux articles 54 et suivants du code de procédure civile, et a été délivrée à domicile après les vérifications d'usage.

700 du code de procédure civile.

* Sur le paiement des sommes dues par Monsieur [K] [R] Vu l'ancien article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 er octobre 2016, Vu l'ancien article 2288 du code civil

700 du Code de procédure civile * CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile Lors de l'audience

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

Si le désaccord subsiste, celui-ci sera réglé par un expert désigné, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. ».

La demanderesse a exposé les termes de ses conclusions n°1 et sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Club Montmartre de toutes

Une SCI est une société civile (article 1845 du Code civil). Les litiges qui la concernent relèvent en principe de la compétence du tribunal judiciaire, et non du tribunal de commerce.

1843-4 du Code Civil qui sera tenu de faire application de la Méthode en ayant recours à un expert unique.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile

, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,1102 et suivants et 1193 du code civil Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu les pièces versées, Dire l'action de la société ECCV contre la

450 du code de procédure civile, le 21/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

, l'article 1315 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

DE : « Vu les dispositions des articles L. 225-110 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 497 du Code de Procédure Civile