Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et

codifiée aux article R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.

Par requête reçue au greffe le 5 mars 2026, Mme [U] [R] a saisi le tribunal de céans aux fins de voir : Vu l'article L 653-11 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article R 653-4 du code de commerce,

de la présente décision conformément à l'article R653-8 du code de commerce et à sa communication aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du même code, DIT que la présente décision sera signifiée

salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 1534-5 et 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Par cet acte POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y], née [Q], demandent au tribunal de : Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1240 du code

14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, JUGER que Monsieur [B] [K] ne rapporte pas la preuve d'une faute de la

R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Dans son assignation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2248 et suivants du Code Civil.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie, Vu l'article 1799-1 du Code Civil, ORDONNER la libération de la retenue de garantie pour la somme de 6.841,40

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 03 octobre 2025, date des premiers impayés

Vu la loi sur la sous-traitance no 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés SER CONSTRUCTION et

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

* Sur le droit de rétention En vertu des articles 1948 et 2286 du Code civil, le dépositaire ou le créancier peut retenir la chose jusqu'au paiement intégral de sa créance.

[L] [J], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 9 Juillet 2025, Attendu que

Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort.