la gestion de l'entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance.

[D] [A] DEMANDEUR SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] Me Pascal FOURNIER [Adresse 2] 6e Arrondissement Me Laure SAMMUT [Adresse 3] DEFENDEURS M.

définie à l'article 2.3 de la promesse de vente ; [L] a toujours indiqué à M.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles L.441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Partie défenderesse : SARL [V], (RCS PARIS 444 267 561), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 38 rue Dunois 75647 Paris cedex 13, non comparante.

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 722 057 460 En qualité d'assureur de la société ICT (Maître Sophie RICHELME BOUTIERE, avocat au barreau de Marseille) Société INGENIERIE

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 19 JUIN 2025 ROLE : 2025F00029 ENTRE : La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 10 Quai des Queyries 33072 Bordeaux Cedex

FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 3 DÉCEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure Liquidation judiciaire soumise aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée

L 621-3 alinéa 1 et L 631-7 du Code de Commerce ; Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, SAS 2MS INVESTMENT, dirigeant, SELARL [I] [O] & ASSOCIES, prise

TRANSACTION SAS [Q], (RCS [Localité 1] 318 148 467), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] * SCP BTSG en la personne de Me [E] [N], [Adresse 3]

de la gestion de l'entreprise cédée dès son entrée en jouissance

crédit-bail, * 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience, engagée sur le fondement des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

Au titre de quatre factures cédées en 2023, pour un montant de 207.207,12 €, les comptes d'affacturage ont présenté une position fortement débitrice en raison du refus de paiement opposé par la Commune

. - [Adresse 3], DEFENDERESSE représentée par Maître Valérie CHAUVE, Avocate inscrite plaidante au Barreau de Bordeaux et Maître Audrey BERNERON, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente,