[E] [G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 622-26 du Code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins

Initialement fixée à l'audience du 8 avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 11 mars 2026.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 20/11/2025.

La date de cessation des paiements sera fixée au 30/11/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

avril 2024 et le 12 août 2025. 11 factures demeurent impayées.

ans prévue le 19 septembre 2023 au Panthéon de [Localité 1], au prix de 147.430 € HT (payables à 30 jours des facturations de 40% à la commande, 40% le 30 juin et 20% le 29 septembre 2023).

Le 16 janvier 2024 était établit un ordre de réparation n°802369, indiquant notamment « Date/heure d'entrée » le « 16/01/24 09:36 », « Date/heure promise » le « 28/05/24 16:30 », un kilométrage parcouru

: Vu les articles 145 du Code de procédure civile

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [X] [H], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

Une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 30 décembre 2024 et signifiée le 11 mars 2025 à la société S.M.C MECANIQUE SARL, qui a formé opposition le 7 avril 2025.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00082 Par acte en date du 12 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE N° de PC : 2021J00048 Après communication au Ministère Public, Attendu que par requête déposée au Greffe le 11

/2025 : 45 993,52 € * Intérêts de retard au taux de 7,45 % au 18/11/2025 : 1 794,58 € * Indemnité forfaitaire : 1 981,55 € * Intérêts au taux de 7,45 % à compter du 18/11/2025 et jusqu'à parfait règlement

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

/2025, et dus à CMA-CGM en raison de la non-réception fautive des marchandises par MICADAN et qui sont imputées à [B] [Adresse 7] ; * 30 454,00 € au titre des frais de stockage, calculés du 03/05/2025