Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu l'article 1108 du Code civil (ancien), Vu l'article 2290 du Code civil, Vu l'article 2292 du Code civil, Vu l'article 313-22 du Code Monétaire et Financier

-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique DOCOPRO (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 934 156 316

[Y] [A] ET : La société VITRAGE AUTO PRO, SAS Domiciliée [Adresse 3] à MONTATAIRE (60160), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 908 877 855.

* le passif s'élève à 54 885 604,00 euros dont 52 312 499,00 euros exigibles.

Adresse 1] comparant par Monsieur Florent BEIGNON, Inspecteur principal des Finances Publiques et par Monsieur Le CROUER, adjoint DEFENDERESSE : Madame [L] [Q] née [N] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

FAITS La société Le Groupement d'Intérêt Economique du Centre commercial de Beau [Localité 1] (RCS [Localité 3] n° SIREN C308 310 077) – ci-après aussi dénommée GIE [Adresse 6] [Localité 1], qui regroupe

450 du code de procédure civile DEMANDEUR : [E] Location Automobiles et Matériels (SAS), immatriculée au RCS de SAINT-ÉTIENNE sous le n° 310 880 315, [Adresse 1], représentée par Maître Michel TROMBETTA

Demandeur (s) : [B] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : Me DURANCEAU Delphine, Plaidant CEBELEX, Postulant Défendeur (s) : [A] [H] [Adresse 2] N° SIREN

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 4 septembre 2025, CIC EST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.312-12 et D.313-14-1 du code monétaire

DEMANDEUR (S) : SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [I] [X] [Adresse 1] ANTIBES En personne DEBITEUR : La SARL LH PUBLICITE [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 501 011 316

2 338 2 361 2 385 2 409 2 433 2 457 2 482 2 507 23 979 FRAIS BANCAIRES 3 600 3 636 3 672 3 709 3 746 3 784 3 821 3 860 3 898 3 937 37 664 CFE ET TAXE FONCIERE 11 352 11 466 11 580 11 696 11 813 11 931

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître [J], de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés) C/ La société GARAGE 2LUXE S.A.S.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés, Avocat au barreaux d'Aix-en-Provence et de Grasse

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés, Avocat au barreaux d'Aix-en-Provence et de Grasse

Le 13 mars 2025 la livraison du site a fait l'objet d'un email de mise en ligne valant procès-verbal de livraison et conformité conformément à l'article 8.3 du contrat.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 2 septembre 2024, la société CREDIPAR S.A. a cité devant le tribunal de commerce de [M], Monsieur [M] [H] pour entendre, *Vu les articles 311-1 et suivants du

CONDAMNER Monsieur [F] [J] à payer la somme de 3 000 € à la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, et la somme de 3 000 € à la société LOGISTA France au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Demandeur (s) : [V] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : DPA AVOCATS Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS Défendeur (s) : EURL MAITRISE D'OUVRAGE LA [