725 473 RCS CHARTRES Débats en Chambre du Conseil du 19/06/2025.

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 31 octobre 2024, la résiliation du contrat no 743432017 du 19 septembre 2024 relatif à la location d'un fourgon RENAULT MASTER

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du

Soit un montant total au titre des loyers échus impayés pour l'ensemble des contrats de : 1.275,12 € TTC Condamner à titre provisionnel Madame [P] [X] à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 320

Le contrat N°1743585 prévoyait le versement de 48 loyers de 324 € TTC à compter du 20 juin 2023 jusqu'au 20 mai 2027.

septembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL OPTIMUM PROJECT, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 515 320

II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Pendant la période d'observation qui s'est déroulée du 13 septembre 2023 au 19 mars 2025, les actions suivantes ont été menées : * Résiliation de certains

Paris B 322 284 696 (81B06805) Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10] La partie ci-dessus étant ci-après désignée le « Prêteur Crédit Syndiqué », 7.

Attendu en outre que l'article D441-5 du même code fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L 441-6 à 40€.

[C] [F], [J], [B] AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE [P] (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR

l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 19 septembre 2025 le demandeur, la société [H] France, dépose des conclusions N°1 seules reprises ci-dessous et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22, L.237-12, alinéa 1, du

de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 15 avril 2026 par : Madame [I] [J] [Adresse 1] Activité : Pharmacie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 324

Numéro de rôle : 2026000170 PC : 2026/43 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS BPCE CAR LEASE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu le contrat de location