[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

*1DE/06/36/77/16* Copies : -SA RECYLEX -SCP [C] en la personne de Me Patrick Canet -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [N] -Parquet R.G. : 2025002616 P.C. : P202200860 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER la société BAGNOLET 04 à

*1DE/00/36/63/40* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016903 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

Par cet acte, VANDEVILLE demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉCLARER VANDEVILLE MICHEL recevable en ses demandes ; *

Le 22 mai 2024, une visite conjointe a été organisée dans les locaux de NEREUS, permettant à AIS de récupérer 5 pièces sur les 36 contestées.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

* l'actif s'élève à 71 435 384 euros dont 5 785 897 euros disponibles.

au Tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure

le 27/02/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

*1DE/06/36/82/34* Signif : -SAS à associé unique GROUPE ATRIA prise en la personne de M.

[V] s'oppose aussi de faire application de l'article 1231-5 du code civil.

comparant par Me [Localité 3] GRARDEL du Cabinet AARPI KERAS AVOCATS [Adresse 2] et par Me Jean-Louis SCHERMANN [Adresse 3] DEFENDEURS SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par Me [B] [Adresse 5]

sur une durée de 5 ans en renonçant aux bénéfices de discussion et de division.

Par conclusions en date réponse d'incident en date du 5 mars 2024, BNP PARIBAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure

CASSANI la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, alinéa 1er, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

*1DE/00/36/59/40* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016587 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public