Page : 2 Affaire : 2022F01991 A l'audience du 5 janvier 2023, [C] dépose ses dernières conclusions récapitulatives et demande à ce tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 515 et 700

[Adresse 4] [Localité 4] L'Office de Tourisme de [Localité 5] a organisé la deuxième édition d'un marché de Noël « Les Féeriques » sur les rives du Léman en partenariat avec la ville de [Localité 2] pour

775 582 026 RCS [Localité 1] représenté par Me Victor RIOTTE [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR [C] [V], [Adresse 4] 500 284 559 RCS [Localité 2] représenté par Me Martial JEAN [Adresse

] 1999 à [Localité 1], ET Madame [V] [W], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 1] en leur qualité de co-héritières de Monsieur [B] [W], commerçant, décédé, Demeurant toutes deux [Adresse 2] Représentées

DEBATS : A l'audience du 4 mars 2025 à 9 heures 30.

[H] sollicite la condamnation de la société CA CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L.622-7 du code de commerce, sur la jurisprudence Cass., 3 ème Civ., 5 avril 1995, n° 93-15538 et l'article 5 A « Dépôt de Garantie » du contrat de bail faisant référence à l'article L.622-24 du code

du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1199

demeurant [Adresse 3] DEMANDEUR, Et Monsieur [R] [J], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (93), de nationalité française, buraliste, demeurant [Adresse 4] à [Localité 4] Non-comparant et

Le véhicule a été livré à la pharmacie le 4 janvier 2021. Le 21 janvier 2021, un paiement de 18 501,00 € a été effectué par la PHARMACIE DECAPE à la société TOURING [Localité 2].

La société [Localité 2] exploite un restaurant situé à [Localité 4].

Vu les Ordonnances N° 2020-312 du 25 mars 2020 et N° 2020-560 du 13 mai 2020 et leurs articles 4 et 2 Vu la loi N°20123-387 Vu l'article 25 de la Loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 Statuant

sous le numéro 514 126 135, dont le siège social est situé sis [Adresse 1] à [Localité 3]; * Madame [B] [K], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], domiciliée [Adresse 2] à [Localité 4] ; *

1343-2 du code Civil Condamner solidairement la SASU [Adresse 2] et Monsieur [R] [Z] à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouter

ET - la société Publique Locale Destination [Localité 2] venant aux droit de l'office Du Tourisme De [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [U] [E] - [Adresse 4] [

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Vu les pièces versées au débat, * DÉBOUTER la société LEASECOM de sa demande d'article

de l'adhérent, cette argumentation est erronée car l'article 25 VII alinéa 2 de la loi précise que l'envoi de ce document est facultatif, et non obligatoire, pour les organismes de recouvrement.

Lors de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde en février 2024, la société arrive à faire face à l'ensemble de ses charges mais une impasse de trésorerie était prévisible à compter du mois

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage En application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31/12/1975, l'entrepreneur principal doit au moment de la conclusion