1343-2 du code civil Condamner la société LM [Z] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de

700 du CPC, Condamner la société Step-TP aux dépens.

La société UNIMA DISTRIBUTION requiert du juge : Vu 873, l'article alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231 du Code civil, Vu la mise en demeure de la société UNIMA DISTRIBUTION

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : Z0000664 N° PCL : 2026J00045 N° RG : 2026P00033

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du CPC La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite la condamnation solidaire de la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [T] à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du

Le tribunal écartera cette preuve dans ses décisions. 2/ SUR LA RESPONSABILITE DU DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER : Dans l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 il est indiqué : « Toute promesse

belge, en qualité d'assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police N°031 0011289), immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le N°842 689 556 ayant son siège social sis [Adresse 46

700 du CPC, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

7, 16, 179, 182, 455 458 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 621-9 du Code de commerce, Vu l'article L. 622-13 du Code de commerce, « Vu l'article L.622-13 du Code du commerce.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al 2 du cpc, après avoir entendu

au Tribunal : Par application des dispositions des Articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'Article 514 du C.PC., Vu les règlements intervenus depuis la délivrance de l'assignation

700 du CPC ainsi que les dépens.

122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1211, 1199, 1872-1 alinéa 1, et 2224 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.442-1, II et L.110-4, I du Code de commerce,

Condamner la partie qui succombera à régler à la société ALLIANZ IARD la somme de 10.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

456 du CPC * CONDAMNER la société LIDL à verser à la société AR TEK la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à prendre en charge les entiers dépens de l'instance

46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé