*1DE/06/44/68/05* LRAR: -M.

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 68 044 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 09/12/2025, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière de la somme de 68 831,79 €, a assigné le défendeur devant

*1DE/06/44/09/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 68 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

*1DE/06/51/47/68* LRAR: -M.

* le passif s'élève à 92 004,00 euros dont 68 955,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 7 680,00 euros dont 280,00 euros disponibles.

*1DE/06/36/79/68* LRAR: -M.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

*1DE/06/44/68/09* LRAR: -M.

*1DF/06/44/39/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

*1DE/06/55/30/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

*1DE/06/55/68/44* LRAR: -M.