, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

700 et 873 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Tribunal de : Vu la créance certaine, liquide et exigible d'HSBC Continental Europe à l'encontre de la société CVCM, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, * Condamner

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité

*1DE/06/40/70/44* TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2025 Chambre 2-3 PC : P202501406 RG : 2025014201 Association LA TOISON D'ART, [Adresse 1] M.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

455 du Code de procédure civile.

En application de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

code de commerce.

450 du Code de procédure civile.

Une copie de l'acte introductif d'instance n'a pu être remise à Monsieur, [S], [K] comme l'attestent le procès-verbal de recherches infructueuses dressé au visa de l'article 659 du code de procédure civile

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

la somme de 5.500,00€ au titre l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 06 mai 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.