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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5
CG00613 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69bd6f8dcdc6046d4757d8a4
9 janvier 2026
effet ; Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre
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chambre 05
69a40146cdc6046d471fca97
10 juillet 2025
700 du Code de procédure civile.
chambre 1-4
69d091a8cdc6046d470f3686
15 janvier 2025
450 du Code de procédure civile.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b883cdc6046d47fc826f
28 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de maintenir et renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 28 mai 2026.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c383c8cdc6046d47dc1d3a
24 juin 2025
La société MIHA BEAUTE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile
CHAMBRE 10
69deb2f5cdc6046d473f7762
16 janvier 2026
-5 du code civil.
DELIBERES A VIDER
69f9e430cdc6046d47a94fdb
27 avril 2026
Elle répond donc aux critères posés par l'article 48 du code de procédure civile.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile
CHAMBRE 04
69decfdfcdc6046d4741b3f6
27 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69c5e29dcdc6046d471b30a2
ET SIMIT à payer à la société ART RESTO la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société COFFEE ET SIMITaux dépens prévus à l'article 695 du code de
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16c9cccdc6046d4717a3f9
22 mai 2026
De surcroît, ces éléments ne sont pas contestables et établissent une créance certaine, liquide et exigible, suivant les dispositions de l'article 1194 du code civil.
LUNDI
69eb333ecdc6046d475be6b1
20 avril 2026
Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, Monsieur et Madame [E] demandent au tribunal de : Vu les articles 33 et 75 du Code de Procédure Civile Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, CONSTATER
6a0c0935cdc6046d472945b2
15 mai 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
69a40631cdc6046d4720251f
700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.I, L441-10.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add469cdc6046d47f88c9a
10 janvier 2025
69a40647cdc6046d47202678
les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.
Chambre 12
69bf54afcdc6046d47807321
16 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cca3cdc6046d470ea202
15 avril 2025
1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, A titre principal : * Condamner in solidum les sociétés EGTP et TEAM TP à payer à
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
75 et suivants, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 1343-5 du code civil : * recevoir les sociétés SIBAT et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions
69e0855dcdc6046d476b2589
10 avril 2025
L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.