PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.626-27 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

l'application à l'égard de la SAS URBAHIA des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce.

Par déclaration de cessation des paiements en date du 31/03/2025, le débiteur demande au Tribunal, conformément à l'article L. 626-27 alinéa 2 du Code de commerce, de prononcer la résolution du plan et

L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de redressement obtenu par la Sàrl CSMB.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 juillet 2025

Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours

L.626-27 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

CELA ETANT EXPOSÉ L'article L.626-27 du code de commerce dispose : « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements

L.626-27, L.626-29 et R.626-48 du code de commerce de : Sàrl SECONDE NATURE 6 avenue de la Mairie 77450 Montry Activité : Fleuriste, décorateur, vente de fleurs, plantes et objets de décoration. immatriculée

L.626-27 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.

l'état de cessation des paiements de la société [V] [K] SAS, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl 2C Consultant [Adresse 2] Activité

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS AFM - AUTO FOURNITURES ET MARINE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce

, de fixer provisoirement au 02/11/2025 la date de cessation des paiements et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire immédiate ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu les articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce