AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
7 avril 2025
Que cette situation caractérise l'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce et de l'article L.640-1 du même Code.
Source officiellePage 6 sur 91
AFFAIRES COURANTES
69abbb80cdc6046d47cd1308
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359
Source officielle