1103 du Code Civil dans sa version postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1984 et suivants du même Code, Vu encore l'article 1932 du même Code, Vu les contrats de cogérance régularisés par

213 (Représentée par Monsieur Jean [E] [Y]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure civile.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Elle demande au juge de référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, In limine litis, JUGER que la clause attributive

450 du Code de Procédure Civile.

449 € au titre de l'exécution de son engagement, « En tout état de cause, « La condamner à payer 4 000 £ au titre de l'article 700, « La condamner aux entiers dépens ».

46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

74 al.1 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ), Vu la jurisprudence

) s'élève à la somme de 576 610, 68 euros, la SAS GOGAILLE [Localité 1] entend l'apurer selon deux propositions : * lère proposition : Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros, soit 2 278

, en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [B]- [U] [K] - [A] [H] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Prise

Dans l'article 4 de l'avenant qui explique le calcul de la commission liée à la garantie de l'état (Pièce 4 – page 3 – du demandeur), il n'est pas prévu de calcul de la commission en cas de déchéance du

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, * CONDAMNER [Z] aux entiers dépens ; * CONDAMNER [Z] à verser à PROMÉTHÉE EARTH INTELLIGENCE la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Article 700 du code de procédure civile et dépens, Il convient de réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

aux dispositions de l'article R. 631-41 du Code de commerce.