AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69cf205bcdc6046d47ed356f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, Dire que la société ART MAX pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités égales et successives, la première devant intervenir le 10 du mois suivant
Source officiellePage 6 sur 10
2è chambre
69e77baccdc6046d470436c5
22 avril 2025
22 avril 2025
Malgré deux mises en demeure (15 septembre et 24 octobre 2024), la situation reste inchangée. La déchéance du terme est donc acquise, et le montant total encore dû est de 7.539,52 €.
Source officielle