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198 résultats pour « article L.581-24 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69cf205bcdc6046d47ed356f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, Dire que la société ART MAX pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités égales et successives, la première devant intervenir le 10 du mois suivant

Source officielle

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TCOM

2è chambre

69e77baccdc6046d470436c5

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Malgré deux mises en demeure (15 septembre et 24 octobre 2024), la situation reste inchangée. La déchéance du terme est donc acquise, et le montant total encore dû est de 7.539,52 €.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3fa5fcdc6046d471f4925

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société [Localité 1] dans sa demande et la déclarer bien fondée : PAR CONSEQUENT

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba598cdc6046d47cb46c0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9bcccdc6046d47216dcc

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

du Code de Procédure Civile, La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab3f2ecdc6046d47c4a162

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils rappellent toutefois que l'adoption de cette offre de reprise par le Tribunal nécessite : * D'une part, l'obtention de la dérogation à l'article L. 642-3 alinéa 2 du code de commerce, pour laquelle

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bed1cdc6046d47c13fd0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par voie de conclusions après dépôt du rapport d'expertise, la société STEP demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil Vu les articles 63, 64, 1417

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TCOM

Chambre 08

69bf50f2cdc6046d4780357f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

novembre 2023, signifié à domicile et remis en étude, lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du

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TCOM

Contentieux Général

69db4bc8cdc6046d47f5c271

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions récapitulatives du 24 septembre 2024, soutenues à l'audience du 21 janvier 2025, la société PEINTURES LEVEQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1219 du code civil, Débouter

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TCOM

chambre 1-10

69d05feecdc6046d470b71df

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la SAS NANILAB à payer au CIC la somme

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31369cdc6046d47a792dd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; QUE La SCP BR Associés demande de prononcer la résiliation de la commande au vu du bon de commande du 24/03/2023, de débouter Madame [W] de

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c231eccdc6046d47bd0de7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par requête en date du 30/06/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Assignation en date du 04 décembre 2023 de la société TMX, à la requête de la société ADEO EXPO, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure

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TCOM

Chambre 3

6a16cdeccdc6046d4717f77d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'associé qui n'a apporté que son industrie, est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible »; L'Article L.211-2 du Code de la construction et de l'habitation relatif

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1315 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces produites et justifications à l'appui de la présente, Condamner la société

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb673fcdc6046d47608352

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.

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TCOM

Chambre 01

69f2f8e9cdc6046d470e27db

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

certifié, MFA assigne [B] [V] devant le tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1227 du Code civil, Vu les articles L.113-2, L.113

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