L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [F] [J], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 30 juin 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance,

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

L 626-27 du Code de Commerce.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 24/06/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application de l'article R 621-9 du Code de Commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société L'ESTAMINET, devant le tribunal siégeant

. 621-3 du Code de commerce.

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée ; Attendu qu'il échet

(SAS) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.