L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure

L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 20 OCTOBRE 2023 jusqu'au complet

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 al.2 du Code de Procédure Civile Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, De recevoir l'intégralité

15 du mois (pièce n°6), Que la société [2] n'a jamais respecté les termes de cet accord, En conséquence, sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil et l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS BAREAU n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 30 juin 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le

Par conclusions soutenues à l'audience du 28 juin 2024, CORIOLIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1110, 1231-1, 1231-2 et 1171 du code civil, Vu l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

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L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

) la somme de 80 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce. 3°) la somme de 3.000,00 Euros en application de l'article 700 du

1103,1217,1231-6 et 1343-2 du code civil et L441-6, L441-10 et D441-5 du code de commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 12 523,60 € majorée des intérêts au

Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,

Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SASU [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2]

majoré de 5 points en conformité avec la Loi de Modernisation de l'Economie dite Loi LME. » L'article L441-10 du code de commerce dispose que « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article

L'assignation tend à voir : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 601 et suivants du Code civil et D.441-5 du Code de commerce.