L624-1 du Code de Commerce.

Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643

L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

confiseries de biscuits de pâtisserie et de boissons non alcoolisées, nommé la SELARL [C] [A] (devenue SELARL FIRMA) en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 31 août 2027 à 14H15,

Vu les informations communiquées par Me [O] et à la demande du dirigeant, le tribunal ne peut que prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire, par application des articles L 631-15

piscines électricité, nommé, [F], [S] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PHILAE,, [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement

AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003066 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): 4

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement

l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes …… A tout moment de la période d'observation, le Tribunal … prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article

Monsieur, [Z], [U] Monsieur, [M], [L] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643

. ; Par décision du 4 octobre 2024 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Il ressort du rapport de BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L624-1 du code de commerce.

-9 al.1 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 29/01/2013,, [2] (SAS) -, [Adresse 4]

Fabrice COSTE, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de M.