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294 résultats pour « article l. 1451-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e44cdc6046d4797c63a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69d77911cdc6046d47a0c66f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, L'opposition a été formée

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d25573cdc6046d47321c9a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : En droit : L'article 1415 du Code de procédure civile dispose que : « L'opposition est portée, selon le cas, devant

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a19608fcdc6046d475943db

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1967cdc6046d47145bd2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1642 Numéro de Procédure collective : 2022RJ14 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : VLS LAGOONS SAS [Adresse 1]

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da0f79cdc6046d47dca124

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la société DANIA VITRAGE demande au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarer

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CITEL cite les articles du Code civil qui oblige à la restitution du bien loué, à l'obligation d'indemnisation.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e03cdc6046d47e80bb4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'audience, la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER

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chambre 1-1

69d93ddecdc6046d47cd5355

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 7 octobre 2024, SADE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-23 et suivants et l'article R 313-16 du code monétaire et financier, * constater le

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TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

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chambre 1-12

69ce92e7cdc6046d47df9dfc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par cet acte et en date du 1 er décembre 2023 la SNC WELLIO complète et modifie ses prétentions et ainsi dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1214

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TCOM

Trib. de Commerce

69c05425cdc6046d47943767

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J2933 2024J297 Demandeur (s) : ETABLISSEMENT CROUZOULON (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a075cdc6046d479ad703

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Le 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASu TIME IS NOW [Adresse 1] [Localité 2] : 881 093 694 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article

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Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE le 15 JANVIER 2026 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique de référés, [Adresse 1]

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35891cdc6046d4713daae

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

en demeure ; CONDAMNER la SAS [Localité 1] à payer à la SARL [T] [N] la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, CONDAMNER la SAS [Localité 1] aux dépens.

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société [Localité 1], par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de : Vu l'article R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants

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Trib. de Commerce

69c05526cdc6046d479447de

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J173 Demandeur (s) : COORDINATION-TRAVAUX-BATIMENT-CORSE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

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Chambre 02

69f1a47fcdc6046d47eeb39e

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et formule les demandes suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil: * La condamner pour la somme de 1 627,52 euros outre intérêts au taux conventionnel de 14,10% à compter du 12 octobre

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Chambre 00

69e01e61cdc6046d4762c196

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par conclusions soutenues devant nous lors de notre audience du 18 juin 2025, MME [J] [V] nous a demandé de : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-1 et L110-1 du code de

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