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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
6a047e44cdc6046d4797c63a
12 mai 2026
1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE
Contentieux - audience publique
69d77911cdc6046d47a0c66f
8 avril 2026
Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, L'opposition a été formée
Référé vendredi salle 3
69d25573cdc6046d47321c9a
7 mars 2025
l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : En droit : L'article 1415 du Code de procédure civile dispose que : « L'opposition est portée, selon le cas, devant
Référé prononcé mercredi
6a19608fcdc6046d475943db
27 mai 2026
496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que
Trib. de Commerce
6a0b1967cdc6046d47145bd2
13 mai 2026
05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1642 Numéro de Procédure collective : 2022RJ14 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : VLS LAGOONS SAS [Adresse 1]
AFFAIRE COURANTE
69da0f79cdc6046d47dca124
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, la société DANIA VITRAGE demande au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarer
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
CITEL cite les articles du Code civil qui oblige à la restitution du bien loué, à l'obligation d'indemnisation.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e03cdc6046d47e80bb4
5 mai 2026
A l'audience, la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER
chambre 1-1
69d93ddecdc6046d47cd5355
8 avril 2025
Par ses conclusions régularisées à l'audience du 7 octobre 2024, SADE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-23 et suivants et l'article R 313-16 du code monétaire et financier, * constater le
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code
chambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
Par cet acte et en date du 1 er décembre 2023 la SNC WELLIO complète et modifie ses prétentions et ainsi dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1214
69c05425cdc6046d47943767
4 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J2933 2024J297 Demandeur (s) : ETABLISSEMENT CROUZOULON (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a075cdc6046d479ad703
11 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASu TIME IS NOW [Adresse 1] [Localité 2] : 881 093 694 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE le 15 JANVIER 2026 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique de référés, [Adresse 1]
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35891cdc6046d4713daae
15 juillet 2025
en demeure ; CONDAMNER la SAS [Localité 1] à payer à la SARL [T] [N] la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, CONDAMNER la SAS [Localité 1] aux dépens.
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
La société [Localité 1], par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de : Vu l'article R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants
69c05526cdc6046d479447de
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J173 Demandeur (s) : COORDINATION-TRAVAUX-BATIMENT-CORSE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant
Chambre 02
69f1a47fcdc6046d47eeb39e
7 janvier 2025
et formule les demandes suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil: * La condamner pour la somme de 1 627,52 euros outre intérêts au taux conventionnel de 14,10% à compter du 12 octobre
Chambre 00
69e01e61cdc6046d4762c196
18 juillet 2025
Par conclusions soutenues devant nous lors de notre audience du 18 juin 2025, MME [J] [V] nous a demandé de : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-1 et L110-1 du code de
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