Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision

septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de la société SEV.CODE - Fourniture de services de passage à l'examen du code de la route - immatriculée sous le numéro 940 616 162

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

euros T.T.C. ; outre une indemnité de 4 862,77 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens incluant les frais et coûts notamment ceux de recouvrement afférents à la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 000457 PROCEDURE : 2025/162 AUDIENCE DU 16/04/2026 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées

[B] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles (sic), Vu les pièces produites, * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1197 Numéro de Procédure collective : 2023RJ101 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : DEXE [L] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 879 162

2025F1562 Numéro de Procédure collective : 2025RJ143 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : LEADER PUBLICITE SARL [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 641 167

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient M.

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 005065 PROCEDURE : 2025/162 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 15/01/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

titre de dommages intérêts en indemnisation du dommage subi à raison de l'inexécution du contrat ; CONDAMNER la SASU RAES à payer à la SAS IFOG COMPAGNIE la somme de 5 000,00 euros en application de l'article