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1 245 résultats pour « assistance judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

avec mission d'assistance.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8e6ccdc6046d4733f71c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la société BMW FINANCE sera autorisée à appréhender la moto, en quelques lieux ou quelques mains qu'elle se trouve, et ce, avec l'assistance

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a829cbcdc6046d477a6e57

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS ACTIVUS GROUPE sollicite l'assitance de Me [J] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que la désignation de la SELARL [Q] & ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a1d3cdc6046d47ea005e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 20 juin 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société A C M - Assistance Chaudronnerie Maintenance (SAS) - [Adresse

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e88a29cdc6046d471cbbe4

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

SARL, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SASU ALLIANCE ASSISTANCE SECUc/SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE

69a22c70cdc6046d47faea12

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR CE Attendu que la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [L] / de SASU ALLIANCE ASSISTANCE SECU sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ALLIANCE ASSISTANCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf5e9cdc6046d47d128f3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

in solidum la société Assistance Synthèse Ingénierie représentée par son liquidateur judicaire à verser au GIE A41 la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions

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TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

La SAS Upclaim expose que En sa qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens, elle est contrainte d'engager la présente action à l'encontre de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c6d2cdc6046d47ec699e

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des salariés, assistance des entreprises, prestations non réglementées d'assistance, d'accompagnement, d'intermédiaire à destination des entrepreneurs et entreprises, prestations d'apporteur d'affaires

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb0fccdc6046d4722a4c8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette procédure a fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente des conclusions de l'Expert Judiciaire suivant Jugement du 27 mars 2019. L'expert judiciaire a rendu son rapport le 9 juin 2022.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b9879bcdc6046d47fd1109

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Z] [S] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f2ecdc6046d47578a91

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

judiciaire dans cette procédure.

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TCOM

JEUDI

69a92c04cdc6046d4790f10c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

la demande d'expertise judiciaire pour évaluer le préjudice économique de la société ARCACHAM SAS.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 8 AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient Messieurs Didier SAPIN, Président de Chambre, Michel CHAUVET et Stéphane GERARD, Juges, avec l'assistance

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TCOM

7ème chambre

69eb19aacdc6046d4759afa2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

N° RG: 2025L03580 Par jugement en date du 7 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL INGENIERIE - PROSPECTION - ASSISTANCE - CONSTRUCTIONS - I.P.A.C., Vu l'article L.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e61170cdc6046d47e44aa5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS NOIRMOUTIER ASSISTANCE Composition

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TCOM

CHAMBRE 07

69df0c59cdc6046d474573be

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00506 SAS PARIS ASSISTANCE SHUTTLE N° RG: 2025L00763 DEBITEUR SAS PARIS ASSISTANCE SHUTTLE [Adresse 1] RCS [

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9061dcdc6046d478d219a

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS ASSISTANCE VITICULTURE AUTOMATISME [Adresse 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J01107 Rôle n° 2023L02707 L'affaire

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