un avenant a été conclu le 12 décembre 2022, valant transaction, réduisant le périmètre d'intervention de PEI en contrepartie d'une augmentation des prix unitaires, * ces contrats ont tous été le résultat

que la quasi-totalité du passif est constitué des loyers impayés pour un local qui constitue l'essence même de l'activité de la société et que madame [L] [J] ne pouvait donc ignorer, compte tenu des résultats

Origine des difficultés et difficultés insurmontables Le dirigeant expose que les difficultés rencontrées par la Société résultent d'un conflit entre associés né début 2024, à la suite duquel M.

[D] [V] est inscrit au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 433 788 494 pour une activité de montage ossature bois, Attendu que la créance de l'URSSAF D'AUVERGNE résultent de cotisations impayées et de majorations

2018 au 30/09/2023 ; qu'elle est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : délivrance de deux titres exécutoires, plusieurs contraintes, des saisies-attribution

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE Le Protocole a-pour objet, au moyen de concessions réciproques, de-régler définitivement et amiablement le Litige décrit ci-dessus et les conséquences en résultant.

les statuts à l'article 13 sous le l'intitulé « appels de fonds supplémentaires » que : « Lorsque les actionnaires exerceront le droit de jouissance, attaché à leurs actions, les dépenses communes résultant

En conséquence, seul le résultat moyen annuel soit 12.000 euros peut ici permettre une approche chiffrée de valeur, par ailleurs l'exploitation d'une concession étant de 12 années, c'est cette base qui

Il expose qu'une dette nouvelle de l'URSSAF a été générée pendant la période d'observation et qu'elle a été réglée uniquement par voie de saisie-attribution.

constituant un vice du consentement est sanctionné par la nullité du contrat ; En l'espèce, la société [I], va souscrire à l'augmentation de capital proposée par la société INVISU le 30 juin 2023 ; L'attribution

des années 2022 et 2023 et au titre de la période allant du mois de janvier 2025 à décembre 2025 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de » Or, le passage concerné concernait la clause attributive de juridiction.

[G] [U], signé le 15 janvier 2024, contient une clause attributive de compétence.

de compétence contenue dans le CCAP annexé à l'acte d'engagement qu'elle a signé le 2 août 2021 concernant un lot de gros œuvre n° 1 pour un montant de 18 142,70 €, aucune autre clause attributive de

Président du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 17/07/2024, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment commandement aux fins de saisie-vente et saisie attribution

La société LEADACTIV rappelle qu'elle était tenue exclusivement d'une obligation de moyens et nullement d'une obligation de résultat.

En ce qui concerne la société COREAL, elles invoquent une clause attributive de compétence au profit du Tribunal des activités économiques de Paris prévues par l'article 16 des contrats litigieux.

Une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat.

société ARCACHAM SAS et l'application de la franchise contractuelle de la société AXA FRANCE IARD SA Le tribunal observera que Madame [E] [T], expert judiciaire, évalue le préjudice affectant le résultat

Elle soutient que les difficultés résultent d'un manque de collaboration de la société IMAGILE. Elle affirme que la société GHT9 a refusé les développements spécifiques nécessaires.