MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies : Que sur la compétence du tribunal, il sera fait application de l'article R 600-1 du code de commerce.

Rôle n° 2025F529 Procédure 2025RJ198 ENTRE * La société SCI DU PLATEAU DE LA CAVALERIE [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [J] [A] - [Adresse 2] ЕТ - La société BLAC-FITNESS

Au visa de l'article 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, la société [E] [T] oppose l'autorité de la chose jugée à cette demande.

Autorise la poursuite d'activité, dans le cadre de la liquidation judiciaire, jusqu'au 16/05/2026 à 00h00.

de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale et qui ne pouvait dès lors être ordonnée que par le Président du Tribunal judiciaire territorialement compétent ; * JUGER que les circonstances

* Pour la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [G] : Ils précisent que si l'incompétence devait être visée, il s'agirait simplement de transmettre le dossier à l'autorité compétente,

Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande

API 49 demande alors au tribunal de statuer sur ses demandes principales et, le cas échéant, subsidiaires, et, s'il n'était pas fait droit à ces demandes, de renvoyer l'affaire sur ses demandes très subsidiaires

C'est en l'état que le dossier se présente devant la juridiction de céans.

ADET.DIFFUSION n'ayant pas réagi à cette demande, LEASECOM a saisi le tribunal.

ARTICLE 4 : CONCESSIONS RECIPROQUES / INDIVISIBILITE – INDISSOCIABILITE / AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE 4.1.

Dans ses conclusions en réponse N°1 déposées à l'audience, les sociétés MND demande au juge du référé de : A titre principal, Se déclarer matériellement et territorialement compétent pour les demandes

La société est compétente pour intervenir au besoin dans toute la France. II.

COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F483 Numéro de Procédure collective : 2024RJ408 JUGEMENT HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION DEMANDEUR

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

[Localité 2] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 2 Juillet 2025, devant M.

et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Elle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des

et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel